Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 158 résultats pour « avis de nouveaute »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 158 résultats pour « avis de nouveaute »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R1242-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 96
directeur général de l'agence régionale de santé et au directeur général de l'agence de la biomédecine les informations nécessaires à l'évaluation de leur activité, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis
Article R1111-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 04
L. 1111-8 est délivré par un organisme de certification sur le fondement d'un référentiel de certification élaboré par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 et approuvé par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis
Article L1414-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 90
En vue de l'amélioration de la qualité de la prise en charge des patients, la Haute Autorité de santé émet un avis adressé aux ministres chargé de la santé et chargé de l'industrie sur les références aux normes harmonisées en vigueur applicables aux laboratoires
Article A225-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 95
I. – Pour délivrer son avis motivé mentionné au a du II de l'article R. 225-105-2, l'organisme tiers indépendant s'assure de la mise en place par la société de processus de collecte visant à l'exhaustivité et à la cohérence des informations devant être
Article L322-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54
Le droit de courtage pour les ventes qui font l'objet des articles L. 322-8 à L. 322-13 est fixé, pour chaque localité, par le ministre chargé du commerce, après avis de la chambre de commerce et d'industrie et du tribunal de commerce.
Article D512-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 04
Le siège de cette chambre se trouve soit au siège de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, soit au siège fixé par arrêté du préfet de région, après avis de la chambre.
Article D211-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66
La fédération soumet au recteur de la région académique dans laquelle l'association ou la société sportive a son siège, avec son avis, les demandes d'agrément présentées en application de l'article L. 211-4.
Article A142-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 77
Le programme du travail annuel est arrêté, après avis de l'instance de coordination mentionnée à l'article A. 142-28, par accord entre le directeur des sports et le président de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation.A
Article L611-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 53
Un observatoire de l'insertion professionnelle est institué dans chaque université par délibération du conseil d'administration après avis de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique.
Article L371-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 48
Le conseil de l'éducation nationale institué dans les académies d'outre-mer peut être consulté et émettre des vœux sur le calendrier et les rythmes scolaires, rendre tout avis sur les programmes des enseignements dispensés dans les écoles, collèges et
Article R241-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 06
générale de l'éducation, du sport et de la recherche, en application des dispositions du II de l'article L. 241-2, du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public par un organisme faisant appel public à la générosité est décidé, après avis
Article R2113-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 33
La décision de réserver est mentionnée dans l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les documents de la consultation.
Article R2124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 74
L'acheteur passe son marché selon l'une des procédures formalisées prévues au présent chapitre lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, sous réserve des dispositions
Article A22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 72
La commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code émet un avis sur les listes mentionnées au 4° de l'article A. 21 du même code dans un délai maximum de quatre mois après la date de l'examen.
Article R6327-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 63
Lorsqu'elle est saisie en application de l'article R. 6325-49-4, l'autorité ne rend public le projet de contrat et son avis conforme qu'après la signature du contrat de concession.
Article R521-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 35
Cet avis porte notamment sur la limitation des risques que pourrait faire courir l'ouvrage à la sécurité publique, y compris pendant la période du chantier.
Article D214-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 27
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 116-6 du code de procédure pénale , le chef de l'établissement pénitentiaire remet ou adresse à la personne condamnée un avis l'informant du retrait envisagé de tout ou partie d'une réduction
Article 2-1
suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) 68,60 140,60 Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale 44,50 113,40 Avis
Article 18
les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à avis
Article L182-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 20
L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire rend un avis motivé et public sur les projets de loi relatifs à l'assurance maladie et de financement de la sécurité sociale.
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