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8 878 résultats pour « clause indivise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre

686f4e33334d55acd19f1d98

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

S'agissant de la clause de majoration du taux d'intérêt Cette clause énonce « Les sommes ainsi devenues exigibles ainsi que toute somme non payée à son échéance normale ou anticipée et tous frais et

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b16350b9f94e984650cb99

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[Y] [E], présent en qualité de scrutateur et que le règlement de copropriété peut parfaitement contenir une clause dite d’aggravation des charges.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63be63fa13ef607c90ab67a3

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Novembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président Monsieur Claude PASCOT, Président

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401131_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Ces parcelles se trouvent dans un compartiment vierge de toute construction, classé en zone agricole, lui-même bordé de toutes parts de compartiments classés également en zone agricole.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2912

Admin. suprême

4 janvier 2007

4 janvier 2007

Elle jugea que des documents détenus par un administrateur de données ne pouvaient être considérés comme portant sur des données personnelles du seul fait que le nom d'un individu y était mentionné et

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027111128

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 dans sa rédaction issue du décret du 31 mai 2011, sont classées en 4ème catégorie, au titre des " armes à feu dites de défense et leurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c291

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

d'un terrain sis à Nice, quartier du Mont Boron, soit les 8. 692 / 10. 000èmes indivis du terrain sis...

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

63c10928bf9fd47c90a13a8c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

'', n° ZA00047070 D, souscrit le 5 décembre 2001 dont la clause bénéficiaire désignait Mme [Y] [P], - un contrat « lionvie jaune saison », n° NA 0057488K, souscrit le 10 novembre 2003, dont la clause

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300569_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

et de gardiennage sans être titulaires d'une carte professionnelle ; -elle méconnaît le principe en vertu duquel nul n'est responsable que de son propre fait dès lors qu'elle n'identifie pas les individus

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2314411_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Claux, - et les conclusions de M. Gandolfi, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B A est né le 12 février 1994, à Trappes.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65336affbb40ec8318f31cfe

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Cette clause se porte à 10% du capital restant dû par la société Dencan.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1905267_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux collectivités et personnes morales suivantes, ou sur lesquels elles ont des droits de propriété indivis

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000970_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 3.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202874_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Les requérants sont propriétaires indivis de la parcelle cadastrée section YB n°516 sise 3 chemin du Mané Nautran à Baden (Morbihan).

Source officielle
CA

1ère Chambre

é les demande dirigéesc/Me de Stoppani

60347fbc1923586d836520f8

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

Marc JANIN, Conseiller, Assesseur : Mme Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, GREFFIER : Mme Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 18

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a31c

Appel

24 septembre 2007

24 septembre 2007

Ils contestent que les revenus locatifs provenant d'un bien indivis entre leur père et ses soeurs doivent être intégrés dans la communauté ; ils relèvent que le Tribunal a réintégré la somme de 350,84

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f64

Appel

30 novembre 2006

30 novembre 2006

Que sous le titre "Protections" des "Conditions particulières Multirisque Loisirs" initiales comme de l'avenant no1, produites au dossier figure encore la clause suivante : "Système d'alarme (applicable

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0122DEC003943498

Admin. suprême

22 janvier 2002

22 janvier 2002

L’exercice de la souveraineté ne peut en aucun cas être cédé à un individu, un groupe ou une classe sociale. (...)

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02031_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de cette espèce n’est pas établie ; alors qu’un suivi spécifique a été effectué par un cabinet d’étude d’avril à juillet 2024, aucun individu n’a été observé dans la zone d’implantation potentielle du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00751

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

alors, selon le moyen : 1°/ que les sociétés créées de fait sont dépourvues de personnalité morale, ce qui permet à l'un des associés de faire un apport en nature à la société sans méconnaître la clause

Source officielle

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