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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
686f4e33334d55acd19f1d98
8 juillet 2025
S'agissant de la clause de majoration du taux d'intérêt Cette clause énonce « Les sommes ainsi devenues exigibles ainsi que toute somme non payée à son échéance normale ou anticipée et tous frais et
3ème Chbre Cab A1
65b16350b9f94e984650cb99
16 janvier 2024
[Y] [E], présent en qualité de scrutateur et que le règlement de copropriété peut parfaitement contenir une clause dite d’aggravation des charges.
2ème Chambre
63be63fa13ef607c90ab67a3
10 janvier 2023
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Novembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président Monsieur Claude PASCOT, Président
1ère chambre
DTA_2401131_20260205
5 février 2026
Ces parcelles se trouvent dans un compartiment vierge de toute construction, classé en zone agricole, lui-même bordé de toutes parts de compartiments classés également en zone agricole.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2912
4 janvier 2007
Elle jugea que des documents détenus par un administrateur de données ne pouvaient être considérés comme portant sur des données personnelles du seul fait que le nom d'un individu y était mentionné et
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027111128
15 février 2013
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 dans sa rédaction issue du décret du 31 mai 2011, sont classées en 4ème catégorie, au titre des " armes à feu dites de défense et leurs
Cour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c291
22 mai 2008
d'un terrain sis à Nice, quartier du Mont Boron, soit les 8. 692 / 10. 000èmes indivis du terrain sis...
2e chambre de la famille
63c10928bf9fd47c90a13a8c
12 janvier 2023
'', n° ZA00047070 D, souscrit le 5 décembre 2001 dont la clause bénéficiaire désignait Mme [Y] [P], - un contrat « lionvie jaune saison », n° NA 0057488K, souscrit le 10 novembre 2003, dont la clause
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300569_20230222
22 février 2023
et de gardiennage sans être titulaires d'une carte professionnelle ; -elle méconnaît le principe en vertu duquel nul n'est responsable que de son propre fait dès lors qu'elle n'identifie pas les individus
4e Section - 2e Chambre
DTA_2314411_20250310
10 mars 2025
Claux, - et les conclusions de M. Gandolfi, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B A est né le 12 février 1994, à Trappes.
Chambre Commerciale
65336affbb40ec8318f31cfe
19 octobre 2023
Cette clause se porte à 10% du capital restant dû par la société Dencan.
5ème Chambre
DTA_1905267_20240109
9 janvier 2024
forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux collectivités et personnes morales suivantes, ou sur lesquels elles ont des droits de propriété indivis
DTA_2000970_20221229
29 décembre 2022
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 3.
6ème Chambre
DTA_2202874_20241114
14 novembre 2024
Les requérants sont propriétaires indivis de la parcelle cadastrée section YB n°516 sise 3 chemin du Mané Nautran à Baden (Morbihan).
1ère Chambre
é les demande dirigéesc/Me de Stoppani
60347fbc1923586d836520f8
29 novembre 2016
Marc JANIN, Conseiller, Assesseur : Mme Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, GREFFIER : Mme Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 18
6253ca24bd3db21cbdd8a31c
24 septembre 2007
Ils contestent que les revenus locatifs provenant d'un bien indivis entre leur père et ses soeurs doivent être intégrés dans la communauté ; ils relèvent que le Tribunal a réintégré la somme de 350,84
6253c9a9bd3db21cbdd88f64
30 novembre 2006
Que sous le titre "Protections" des "Conditions particulières Multirisque Loisirs" initiales comme de l'avenant no1, produites au dossier figure encore la clause suivante : "Système d'alarme (applicable
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0122DEC003943498
22 janvier 2002
L’exercice de la souveraineté ne peut en aucun cas être cédé à un individu, un groupe ou une classe sociale. (...)
DCA_23VE02031_20251003
3 octobre 2025
de cette espèce n’est pas établie ; alors qu’un suivi spécifique a été effectué par un cabinet d’étude d’avril à juillet 2024, aucun individu n’a été observé dans la zone d’implantation potentielle du
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00751
26 septembre 2018
alors, selon le moyen : 1°/ que les sociétés créées de fait sont dépourvues de personnalité morale, ce qui permet à l'un des associés de faire un apport en nature à la société sans méconnaître la clause
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