Codes de loi français

Article 6

Le barème des cotisations déterminées en application du présent arrêté est diffusé annuellement par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Article 2

Les informations transmises à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) sont exclusivement utilisées par les organismes de mutualité sociale agricole pour :

Article 6

Les personnes ou organismes agréés ne peuvent prétendre à d'autres prestations que celles figurant sur le tarif des honoraires joint à la demande d'agrément.

Article 6

Sont destinataires des informations traitées les agents habilités des organismes demandeurs visés à l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales.

Article Annexe 2

LISTE DES ORGANISMES HABILITÉS POUR LA RÉALISATION DES ESSAIS ET LA DÉLIVRANCE D'AGRÉMENT POUR LES APPAREILS AIS INTÉRIEUR pour lesquels l'organisme est habilité ....

Article 1

Les organismes effectuant le contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou pour parcs d'attractions sont agréés par le préfet de police.

Article 5-1

Les organismes agréés sont tenus d'informer le ministre compétent, pendant la durée de l'agrément, de toute modification substantielle de leur statut ou de leur activité.

Article 189

Sous réserve des règles propres à certains organismes, l'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres de tutelle.

Article 2

Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel à la Méditerranée s'appuie sur les services et organismes placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères.

Article 6

Pour les formations dispensées par un formateur, la formation est assurée exclusivement par un formateur agréé pour cette catégorie de formation par un organisme de contrôle de la formation.

Article 1

Le recueil des règles budgétaires des organismes est modifié. Sa version mise à jour est accessible sur le site : www.performance-publique.gouv.fr.

Article 13

Les modalités de remboursement à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (A.C.O.S.S.) des cotisations prises en charge par l'Etat sont fixées par arrêté.

Article 7

Les organismes interarmées relevant de l'officier général « commandant de la cyberdéfense » sont : 1° Le commandement de la cyberdéfense ; 2° Le groupement pour la cyberdéfense des armées.

Article R314-52-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 60

Le ministre chargé de l'énergie peut demander l'évaluation du respect des engagements pris par un organisme agréé dans le cadre de son agrément.

Article R3232-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 99

Pour ce qui concerne des besoins ne pouvant relever de programmes ou opérations d'armement, la DIRISI acquiert, à la demande des organismes de la défense pour l'accomplissement de leurs missions :

Article R313-29-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 53

Les ressources de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction des organismes mentionnés au 1° de l'article R. 313-22 sont composées :

Article L324-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 72

Les conditions d'octroi par les organismes de gestion collective des autorisations d'exploitation des droits sont fondées sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.

Article L721-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 29

La défense et la gestion d'un produit bénéficiant d'une indication géographique sont assurées par un organisme privé doté de la personnalité morale.

Article A821-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 31

Les formations éligibles au titre du 1° de l'article A. 821-46 sont dispensées par des organismes de formation ou des établissements d'enseignement supérieur.

Article R446-16-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 21

La qualité des prestations des organismes agréés peut être évaluée à la demande du ministre chargé de l'énergie par un prestataire qu'il désigne.