Sont également applicables les articles L. 62-1, L. 62-2, L. 330-2 et L. 330-4, les trois premiers alinéas de l'article L. 330-6, l'article L. 330-12 et le premier alinéa de l'article L. 330-14 du même

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Nadine X..., épouse Y..., domiciliée [...]                               , 2°

conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1999, qui, pour conduite

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

à annulation d'actes ou de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance en date du 26 avril 2001 du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation joignant les pourvois en raison de la connexité

FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 2,

devant la cour d'assises de la SOMME sous l'accusation de viols aggravés, agressions sexuelles aggravées, abus de confiance et suppression de correspondance ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Jean-Pierre Y..., demeurant à La Ferme La Motte Favier, Coullons (Loiret), 2 ) la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège social est à Chaban de Chauray, Niort (Deux-Sèvres), en

Commerce de Montpellier Jugement du 20/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2

juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-4, 441-10 du Code pénal, 145 à 149 de l'ancien Code pénal, 575, alinéa 2,

générales sur cette " fascination " et des exemples particuliers de politiciens ou intellectuels ayant donné libre cours à cette fascination ; que la localisation dans l'espace des propos litigieux conduit

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 401 F-P+B+I Pourvoi n° G 16-15.090 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

du 5 avril 2005, qui, pour recel aggravé, a condamné les deux premiers à 4 ans d'emprisonnement dont 3 ans et 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve, a condamné le troisième pour vols par effraction à 2

Achour, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2005, qui, pour conduite malgré une suspension du permis de conduire et défaut d'assurance en récidive

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Le navire a subi deux avaries ayant conduit au remorquage du bateau facturé au locataire pour un montant de 520 euros.

/ la société MJS Partners, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M.

de l'aéronautique civile a prononcé l'inaptitude définitive de Mme X... à ses fonctions et non le 12 juillet 1993, date à laquelle l'assurée avait présenté les premiers symptômes de la maladie ayant conduit

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [J] [K], gérant de la société [3] ([2]), a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 3.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 8 février 2021, M.