par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 11] (HAUTE-[Localité 15]) CONSTATE que la présente décision dissout le mariage, ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge

En 2016, sa fille a été retrouvée morte au domicile de l’ex-mari de la requérante, le père de l’enfant. Le père a déclaré à la police avoir découvert la fillette pendue dans une remise.

et 238 du code civil, le divorce de : Madame [S], [H] [N] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 9] et de Monsieur [T], [G] [Z] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 7] lesquels se sont mariés

13], Demeurant [Adresse 6] Représenté par Maître Olivia BOURLES de l’ASSOCIATION VERGET BOURLES, avocats au barreau de LORIENT, avocats plaidant Défendeur, JUGEMENT : rendu par Madame DESAI-LE BRAS

SAINT-NAZAIRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Marine JAN LE GREFFIER : Caroline HERRY DEBATS : A l'audience non publique du 24 novembre 2025 JUGEMENT : Contradictoire, prononcé publiquement le 09 Mars

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2023, le président du conseil départemental de la Gironde, représenté par la Maison départementale des personnes handicapées, conclut au rejet de la requête

et le 9 mars 2021.

NICOLL 37 rue Pierre et Marie CURIE BP 966 49309 CHOLET CEDEX Convoquée, Représentée par Maître André FOLLEN, avocat au barreau d'ANGERS, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur GUILLEMIN, Conseiller

sécurité ; elles observent en outre que le défaut de signalisation de son véhicule agricole en infraction à l'arrêté préfectoral, ne constitue pas le fait générateur du dommage ; celui-ci avait ses bras

DU 4 Mars 2002 ------------------------- M.F.B Paul X...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

pénétré dans l'enceinte d'un site appartenant au Centre hospitalier de Tourcoing (le CHR) et a été électrocuté alors qu'il se trouvait à l'intérieur d'un transformateur et a dû être amputé des deux avant bras

Dominique X... des chefs de tentative d'assassinat sur la personne de Paule Z... et de tentative de meurtre sur celle de Bruno Y..., la chambre d'accusation relève que Paule Z..., après avoir abandonné son mari

médicaux produits au dossier ne pouvait pas ne pas se rendre compte que sa partenaire n'était pas tout à fait consentante ; qu'un premier examen médical permettait de constater la présence d'ecchymoses aux bras

Travail, sollicité à son initiative, l'a déclaré, les 7 et 22 février 1991, inapte à son emploi et a préconisé un reclassement dans un poste ne nécesssitant pas le port de gros fardeaux ou de travail "bras

As a result, the applicant injured his nose, broke his tooth and damaged his dental braces. 2.

Par une requête enregistrée le 8 mars 2025 sous le n° 25BX00614, M.

Mollard, conseillers, Mmes Le Bras, de Cabarrus, Lefeuvre, Bessaud, M. Boutié, Mmes Tostain, Bellino, conseillers référendaires, M.

Mélissa s'est défendue, a serré les parties génitales de X..., pendant ce temps, Z... a mis un coup de poing à Paul" ; que Marie Mélissa Della Giovanna a déclaré que ledit X... avait sorti Paul Y...

Après consolidation fixée au 25 mars 2014, ils retiennent un taux d'atteinte à l'intégrité physique et psychique de 10 % en raison de la faguabilité à la marche (5%) et du syndrome post traumatique (5%