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8 784 résultats pour « aide mutuelle judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 6

634113ce58bc223e2e3f0943

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Le chantier étant arrêté, la SCI Yesilkaya a sollicité une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de l'ensemble des intervenants.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60320d393b79654547f71677

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

Que la Cour désigne l'expert judiciaire de son choix, comme personne qualifiée, aux frais avancés par les époux [Z], et au sens de l'article R. 261-2 du CCH, qui aura pour mission : a) De se faire aider

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa2dcdc6046d479ba3f7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/910 DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/02612 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZLB AFFAIRE : [Z] / [A] OBJET

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

603216a5f1e9e94e56586596

Appel

23 avril 2018

23 avril 2018

* * * Par acte authentique en date du 25 octobre 2004, la caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine (ci-après désignée le Crédit agricole) a consenti à M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6631370119f939ca6242dd4b

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon ordonnance rendue le 12 janvier 2023, le juge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris a constaté l’incompétence des juridictions de l’ordre judiciaire

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

6780205e9c3ba90f51dc252e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 N° RG 24/09714 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5MLT Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

6780205e9c3ba90f51dc2532

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 N° RG 24/09464 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5LYE Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Source officielle
TJ

J.L.D. CIVIL

686c3b65dd7001754d624ccf

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Répertoire Général : N° RG 25/00246 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GVAC Minute : 25/138 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2307408_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

. / La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par : / 1° Une décision judiciaire devenue exécutoire

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01154_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

somme de 66 268,88 euros et à la société Assurances du crédit mutuel IARD la somme 213 357,80 euros, sommes assorties des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, de condamner la société mutuelle

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6973ac66cdc6046d4771bf75

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

AXA FRANCE IARD Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR Mutuelle SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES (F.G .A.O.)

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

67ef6c7f9a9834ffd825faf3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[V] [E] en qualité de liquidateur judiciaire

Source officielle
TJ

Service de proximité

695ec676cdc6046d478c00b6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 6 JANVIER 2026 Service du surendettement [S], [O] c/ Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES, [Y], Société SGC

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

65aa2948a34ad10008581b86

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de l'association [12] à l'audience (Bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/035901 du 23/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 10]) INTIMES Monsieur

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

69847c83cdc6046d4702a5c4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

FH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de

Source officielle
CA

Chambre Civile

67908b344143037ceabfbfdd

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par jugement en date du 23 juin 2022, le tribunal judiciaire de Blois a : - écarté des débats l'attestation rédigée par M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669640d4f5112d8edd056e01

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

L'affaire a été appelée à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 08 juillet 2024 à laquelle l’[5] n’était ni présente, ni représentée.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

669806ffb60c111a421b2679

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

AXA FRANCE, la CPAM de la GIRONDE et la mutuelle PRO BTP devant le Tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins qu'une expertise médicale soit ordonnée pour évaluation de son préjudice et de voir la compagnie

Source officielle
CA

1ère Chambre

656ecc7e7f82528318777369

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Chambre Civile ARRÊT N° /2023 DU 02 OCTOBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02429 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FCC6 Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310430

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

I..., épouse N..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à la société Covea Risks, société anonyme, dont le siège est [...] , aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA

Source officielle

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