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3 912 résultats pour « mainlevee volontaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8

5fd9b0e7cdcd1ba5f274dd21

Appel

28 juin 2019

28 juin 2019

raison des écarts constatés dont l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales considère en l'absence de celle-ci, qu'il s'agit dès lors d'une dissimulation volontaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb06c9205db39b1004108d

Appel

23 avril 2019

23 avril 2019

titrisation CREDINVEST compartiment CREDINVEST 2 venant aux droits du CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT (CIFD) en vertu d'un contrat de cession de créances en date du 28/12/2018 Intervenant volontaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

60370cd24103c7a77ada5924

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

Ce médicament a notamment pour indication le traitement médicamenteux de l'interruption volontaire de grossesse.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66fc38d92416523b9957ff65

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La SARL GTH 33 ne peut valablement soutenir que ce paiement proviendrait de la SCI VOLTAIRE à propos d'un autre chantier dénommé [Adresse 6], alors qu'elle ne verse aux débats, à ce titre qu'un devis n

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

658097d73ea7c8c1120f1fb9

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Monsieur et Madame [W] sont intervenus volontairement à l’instance par voie de conclusions écrites et ont demandé la jonction des deux instances.

Source officielle
CC

civ1

éboutés de leurs demandes en réparation dirigéesc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2012:C100616

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

X..., ès-qualités, en annulation de la vente intervenue au profit de la commune et, par arrêt irrévocable du 22 mai 2001, la cour d'appel de Caen, ayant pris acte de l'intervention volontaire de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdada81b31b616d3fd0cf1e

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me LA ROSA, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant intervenant volontaire *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 13

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61634d051c666ce2d9a48e20

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

: ingénieur demeurant [Adresse 19] pris tant en son nom personnel qu'ès-qualité de liquidateur de la SCI 45, avenue de Gravelle à CHARENTON LE PONT (94220) INTERVENANTS VOLONTAIRES

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00138

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

J... par le jugement du 29 mars 2012, indique que le jugement par défaut peut être annulé dès la comparution volontaire de l'accusé devant la juridiction compétente ou son interpellation, et que, dans

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:0715DEC001192686

Admin. suprême

15 juillet 1988

15 juillet 1988

          Le 6 octobre 1981, le conseil du requérant a demandé au juge d'instruction la mainlevée du contrôle judiciaire.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68676bd0fdaf41a8356be5da

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ses avocates, régulièrement entendues, reprennent les termes de la déclaration d'appel, demandent l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033dc714399f18e02470342

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

- à titre plus subsidiaire encore, de Vu le P.V de saisie attribution de Me [B], Huissier en date du 1 er avril 2004; 1°) Constater que la BNPF a volontairement procédé à ce titre, à la liquidation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100590

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la Caisse méditerranéenne de financement Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé l'annulation et ordonné la mainlevée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca5f7ffbb58046b83ac87f

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

[Adresse 1] [Localité 6] Monsieur [N] [Z] [I] es-qualités de curateur de Mme [T] [L] intervenant volontaire [Adresse 5] [Localité 8] Représentés par Me Janie LUGARINI, avocat au barreau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922cc

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

Xavier Y... et Mme Bernadette A... font volontairement obstacle à leur libre passage, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100690

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Mamoudzou, 2°/ au préfet de Mayotte, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; En présence de l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, dont la siège est 21 ter rue voltaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc77bd3db21cbdd902e5

Appel

22 février 2013

22 février 2013

Mme A...demande, par l'intermédiaire de son conseil et pour les motifs exposés à ses conclusions déposées le 25 janvier 2013 et développées oralement à l'audience, la mainlevée du placement au motif principal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce5bd3db21cbdd919f3

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

X... souligne que c'est bien malgré lui que cette somme a été prélevée et qu'il ne s'agit en rien d'une obligation qu'il aurait volontairement acquittée au profit de son ex-épouse, qu'il ne s'agit pas

Source officielle
CA

ETRANGERS

62d103c22f83c19fcf11bb8f

Appel

14 juillet 2022

14 juillet 2022

L'administration justifie ainsi que la mesure d'éloignement n'a pu être effective en raison d'une obstruction volontaire de l'intéressé dans un délai de 15 jours précédant sa demande de prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f67

Appel

26 juillet 2021

26 juillet 2021

Par conclusions responsives du 24/03/2021, la SARL PACIFIC LEADER représentée par son mandataire liquidateur intervenant volontairement en la procédure conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il

Source officielle

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