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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
5fd9b0e7cdcd1ba5f274dd21
28 juin 2019
raison des écarts constatés dont l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales considère en l'absence de celle-ci, qu'il s'agit dès lors d'une dissimulation volontaire
1ère Chambre
5fdb06c9205db39b1004108d
23 avril 2019
titrisation CREDINVEST compartiment CREDINVEST 2 venant aux droits du CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT (CIFD) en vertu d'un contrat de cession de créances en date du 28/12/2018 Intervenant volontaire
Pôle 1 - Chambre 2
60370cd24103c7a77ada5924
18 juin 2015
Ce médicament a notamment pour indication le traitement médicamenteux de l'interruption volontaire de grossesse.
7ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d92416523b9957ff65
1 octobre 2024
La SARL GTH 33 ne peut valablement soutenir que ce paiement proviendrait de la SCI VOLTAIRE à propos d'un autre chantier dénommé [Adresse 6], alors qu'elle ne verse aux débats, à ce titre qu'un devis n
REFERES 2ème Section
658097d73ea7c8c1120f1fb9
18 décembre 2023
Monsieur et Madame [W] sont intervenus volontairement à l’instance par voie de conclusions écrites et ont demandé la jonction des deux instances.
civ1
éboutés de leurs demandes en réparation dirigéesc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2012:C100616
30 mai 2012
X..., ès-qualités, en annulation de la vente intervenue au profit de la commune et, par arrêt irrévocable du 22 mai 2001, la cour d'appel de Caen, ayant pris acte de l'intervention volontaire de M.
Chambre 1-9
5fdada81b31b616d3fd0cf1e
16 mai 2019
, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me LA ROSA, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant intervenant volontaire *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 13
Pôle 4 - Chambre 1
61634d051c666ce2d9a48e20
23 septembre 2010
: ingénieur demeurant [Adresse 19] pris tant en son nom personnel qu'ès-qualité de liquidateur de la SCI 45, avenue de Gravelle à CHARENTON LE PONT (94220) INTERVENANTS VOLONTAIRES
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00138
6 mars 2019
J... par le jugement du 29 mars 2012, indique que le jugement par défaut peut être annulé dès la comparution volontaire de l'accusé devant la juridiction compétente ou son interpellation, et que, dans
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:0715DEC001192686
15 juillet 1988
          Le 6 octobre 1981, le conseil du requérant a demandé au juge d'instruction la mainlevée du contrôle judiciaire.
Rétention Administrative
68676bd0fdaf41a8356be5da
3 juillet 2025
Ses avocates, régulièrement entendues, reprennent les termes de la déclaration d'appel, demandent l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement
Pôle 5 - Chambre 6
6033dc714399f18e02470342
17 mars 2017
- à titre plus subsidiaire encore, de Vu le P.V de saisie attribution de Me [B], Huissier en date du 1 er avril 2004; 1°) Constater que la BNPF a volontairement procédé à ce titre, à la liquidation
ECLI:FR:CCASS:2016:C100590
1 juin 2016
produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la Caisse méditerranéenne de financement Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé l'annulation et ordonné la mainlevée
5fca5f7ffbb58046b83ac87f
6 novembre 2020
[Adresse 1] [Localité 6] Monsieur [N] [Z] [I] es-qualités de curateur de Mme [T] [L] intervenant volontaire [Adresse 5] [Localité 8] Représentés par Me Janie LUGARINI, avocat au barreau
Cour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922cc
16 avril 2015
Xavier Y... et Mme Bernadette A... font volontairement obstacle à leur libre passage, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100690
11 juillet 2019
Mamoudzou, 2°/ au préfet de Mayotte, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; En présence de l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, dont la siège est 21 ter rue voltaire
6253cc77bd3db21cbdd902e5
22 février 2013
Mme A...demande, par l'intermédiaire de son conseil et pour les motifs exposés à ses conclusions déposées le 25 janvier 2013 et développées oralement à l'audience, la mainlevée du placement au motif principal
6253cce5bd3db21cbdd919f3
15 mai 2014
X... souligne que c'est bien malgré lui que cette somme a été prélevée et qu'il ne s'agit en rien d'une obligation qu'il aurait volontairement acquittée au profit de son ex-épouse, qu'il ne s'agit pas
ETRANGERS
62d103c22f83c19fcf11bb8f
14 juillet 2022
L'administration justifie ainsi que la mesure d'éloignement n'a pu être effective en raison d'une obstruction volontaire de l'intéressé dans un délai de 15 jours précédant sa demande de prolongation exceptionnelle
6253cdebbd3db21cbdd94f67
26 juillet 2021
Par conclusions responsives du 24/03/2021, la SARL PACIFIC LEADER représentée par son mandataire liquidateur intervenant volontairement en la procédure conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il
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