dans le délai d'un mois ; que la mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification ; qu'enfin, lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme peut délivrer

; que ce texte dispose que « la procédure de l'enquête et de l'instruction est secrète » ; qu'en l'espèce la pièce n° 9 concernant une enquête achevée, le commandant l'ayant dirigée exposant avoir délivré

Or, aucune autorisation n'a été délivrée pour effectuer ces aménagements. 15.

jugement du tribunal administratif de Rennes du 13 décembre 2021 ; 3°) d'annuler cet arrêté du 22 juin 2020 ; 4°) d'enjoindre au préfet du Morbihan, à titre principal, de lui délivrer

Une note en délibéré présentée par Me Gelas pour la société Parc Eolien de Lupsault a été enregistrée le 29 mars 2024. Considérant ce qui suit : 1.

jours ; d’enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer

EOS FRANCE E CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE

collectivités territoriales ; - la délibération est entachée de détournement de pouvoir.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Par un arrêté du 26 avril 2021, le maire de la commune de Grayan-et-l'Hôpital a délivré à M.

Des notes en délibéré, présentée par l'association des papillons libres de France, ont été enregistrées les 18 et 20 septembre 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 05 JUILLET 2024 (n° , 7 pages) Numéro

C A, représenté par Me Chamberland-Poulin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2024 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Véronique PAMS-TATU, Président de Chambre Françoise AYMES-BELLADINA, Conseillère Madame Florence E..., vice

EXPRO, JCP de [Localité 11] N° RG : 20/01534 Copies exécutoires délivrées à : Me Xavier BONTOUX [9] Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.S. [10] [9] le : RÉPUBLIQUE

Le 14 janvier 2020, la société LC Asset 1 a délivré à Monsieur [P] commandement de payer aux fins de saisie-vente.

délivrées le : à Me [Localité 2]-TAYON (B0698) C.C.C. délivrée le : à Me LACROUX-MAINGUY (C1452) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 21/05154 N° Portalis 352J-W-B7F-CUGKW N° MINUTE : 1 Assignation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53442 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TYD N° : 12 Assignation du : 17 Avril 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

Un commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré en vertu de l'ordonnance précitée a été signifiés à domicile le 16 octobre 2010.

Sur l'assignation en divorce délivrée à la demande de M.