TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NEVERS __________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ____________________________ DU : 08 JUILLET 2025 Dossier : N° RG 25/00046 - N° Portalis DBZM-W-B7J-DKDP

Par acte d’huissier délivré les 9, 10 et 12 janvier 2024, Mme [E] [Y] a fait assigner la compagnie MAAF ASSURANCES, la CPAM de la Gironde et la mutuelle PREVOIR VIE devant le tribunal judiciaire de Bordeaux

Statuant par ordonnance de référé du 31 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné une expertise judiciaire. L'expert a déposé son rapport le 22 février 2022.

juridictionnelle Totale numéro 2021/001437 du 29/04/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANCY) INTIMÉE : Mutuelle [5] D'ALSACE prise en la personne de son représentant légal

[H] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles pour obtenir l'annulation de la procédure d'assistance mutuelle au recouvrement et se voir déchargé de l'obligation de payer les

[C] ne formulent plus aucune demande à l'encontre de la Mutuelle de Poitiers assurances, prononcer la mise hors de cause immédiate de la Mutuelle de Poitiers assurances, condamner Mme [W] et M. 

W..., dont le siège est [...] , 3°/ à la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [...] , 4°/ à la caisse primaire

Z... et EARL. ont été mis en redressement judiciaire, le 12 septembre 2012 ; que la banque a déclaré sa créance au titre des trois prêts ; que le 5 avril 2013, M. et Mme Y...

CHAUVIN, président Arrêt n° 1283 F-D Pourvoi n° T 15-26.043 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme Catherine X....

; que, dès lors, l'audition de l'inculpé par des officiers de police judiciaire cependant que des accusations très précises de meurtre avaient été portées contre lui par son coïnculpé X... a été faite

[H] [ZP], - condamner solidairement la société MMA Assurances Mutuelles, la SA MMA et M. 

Par ordonnance du 14 mai 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction avec l’affaire principale des appels en cause de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE et de la MUTUELLE SOLIMUT, qui n’ont

SOGESSUR Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONES Mutuelle HENNER S.A.S.

par Me Magali MANUOHALALO, avocat au barreau de Nouméa, agissant au titre de l’aide judiciaire totale n° 2024/723 en date du 12 décembre 2024 d’autre part, Composition du tribunal : PRÉSIDENT : Par

[I] n'a pas eu recours à une aide rémunérée et que le SMIC horaire net est de 9,53 euros. Sur ce, la nécessité de la présence auprès de M.

APPELANT : Monsieur [U] [V] Centre de détention TARASCON Représenté par Me Elsa LONGERON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

L'expert a déposé son rapport le 9 décembre 2010 et Aimée Y...a, selon actes des 16 et 20 décembre 2011, fait assigner le Dc Z..., la CPAM de la Haute Vienne ainsi que la société d'assurances Mutuelles

Une information a judiciaire été ouverte. M. [V] reconnu qu'il avait fumé une cigarette et jeté le mégot mal éteint en bas d'un talus.

Ces observations concordantes justifient de retenir un besoin en aide humaine de 4 heures par semaine, y compris après consolidation.

Les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurance Mutuelles ne contestent pas devoir indemniser M.