Lorsque la société de gestion de portefeuille confie à un tiers l'exécution de tâches ou fonctions opérationnelles essentielles ou importantes pour la fourniture d'un service ou l'exercice d'activités, elle prend des mesures raisonnables pour éviter une

Article 5

—

Lorsque les produits énergétiques ont été fournis par une personne qui n'est pas redevable de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour la fourniture en cause, les exploitants d'installations grandes consommatrices d'énergie

Article L8222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 76

Code du travail

Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement

Article L314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

les conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent soit traiter sur mémoires ou sur simples factures, soit passer des marchés avec les communes qu'ils représentent pour l'exécution de menus travaux ou la livraison de fournitures

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 83

Code des assurances

Peuvent être proposés, dans le cadre de cet agrément, les contrats ayant pour objet la fourniture de prestations de retraite liées à une activité professionnelle, versées en supplément des prestations servies par les régimes de base et complémentaires

Article L533-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33

Code monétaire et financier

qui fournissent le service d'investissement mentionné au 4 de l'article L. 321-1 n'acceptent pas, sauf à les restituer intégralement aux clients, des rémunérations, commissions ou autres avantages monétaires ou non monétaires en rapport avec la fourniture

Article L532-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 68

Code monétaire et financier

Il est interdit à toute entreprise de pays tiers de commercialiser des instruments financiers ou des services d'investissement autres que ceux pour lesquels le client a été à l'initiative de la fourniture, autrement que par l'intermédiaire d'une succursale

Article L337-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37

Code de l'énergie

Les entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 peuvent bénéficier des tarifs de cession mentionnés à l'article L. 337-1 uniquement pour la fourniture des tarifs réglementés de vente et pour l'approvisionnement des pertes d'électricité

Article D142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Code de l'énergie

comprennent : 1° Les facteurs de charge moyens pour les consommateurs finals industriels correspondant à chaque tranche, calculés sur la base du volume total livré et de la demande maximale moyenne ; 2° Une description des rabais accordés pour les fournitures

Article D142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Code de l'énergie

Article 3

—

L'équipe pédagogique élabore un plan prévisionnel d'évaluation qui est soumis au jury, réuni en commission restreinte, en début de formation.

Article 51-10

—

Les mesures de surveillance des rejets aqueux définies par le plan de surveillance mentionné à l'article 51-9 permettent a minima de :

Article 1

—

Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle (C.A.P.) opérateur en appareillage orthopédique-spécialité podo-orthèse.

Article 29-7

—

L'administrateur provisoire évalue, dans le cadre de l'élaboration du plan d'apurement soumis au juge, la somme des créances irrécouvrables du syndicat sur les copropriétaires.

Article 15

—

Règlements et mesures de police et de sécurité Le concessionnaire devra se conformer aux règlements de police et aux plans de secours édictés par les autorités compétentes.

Article 322-41

—

Le responsable du contrôle est associé à la validation de tout nouveau schéma comptable et contrôle la mise à jour du plan de comptes.

Article V 5

—

En plus des indications imposées par l'article 14 du décret, les plans indiqueront clairement la délimitation des surfaces non destinées aux fidèles.

Article 17

—

Comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques. - Arrêté du 2 août 2012 Art. Annexe I

Article R213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05

Code du patrimoine

Les copies conformes de plans doivent être exécutées à la même échelle que l'original. Elles ne peuvent être exécutées que par des hommes de l'art.

Article R724-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 16

Code de la consommation

Si la commission ne fait pas droit à la demande du débiteur, elle informe ce dernier que le plan conventionnel ou les mesures imposées en cours se poursuivent.

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