au répertoire général : N° RG 18/13224 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6ZLQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Octobre 2018 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - Section commerce

La convention collective nationale du commerce de détail, de l'habillement, et des articles textiles de novembre 1987 est applicable.

né le [Date naissance 1] 1985, a été engagé par la société Abcom 2000, du 17 décembre 2007 au 16 septembre 2008, en qualité de conseiller clientèle, statut employé, niveau 3, coefficient 170 de la convention

(n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/08155 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 octobre 2007 par le conseil de prud'hommes de Paris (4° Ch) - section commerce

du juge dès lors que l'action en justice vise au prononcé d'une sanction telle que l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du dirigeant en application de l'article L. 624-5 du Code de commerce

part, que c'est l'activité principale de l'entreprise qui détermine la convention collective applicable ; Mais attendu qu'ayant relevé que le restaurant dans lequel travaillait l'intéressée constituait

La relation de travail était régie par la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970.

a été engagée par la société BERYL suivant contrat à durée indéterminée en date du 6 octobre 2008 en qualité de responsable de magasin - gérante salariée, statut cadre position II échelon A de la convention

X..., gérant de la société, en liquidation judiciaire personnelle à titre de sanction sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce ; qu'en cours d'instance, le juge-commissaire a, par ordonnance

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des commerces de gros.

applicable la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'activité de représentation exclusive des produits Vautid représentait

U... des dispositions de la convention collective nationale du commerce de gros, alors que la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage a été jugée applicable

La convention collective applicable est la convention collective nationale du commerce et de la réparation l'automobile. Par courrier du 25 février 2019, la S.A.R.L.

La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992.

Cet emploi relève de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 9 mai 2012.

S'agissant de la Convention Collective Nationale du Commerce de Détail et de Gros à prédominance alimentaire, la Cour de cassation a jugé que les garanties étaient insuffisantes et qu'ainsi les conventions

embauché par la société LP NOLIVIER (enseigne LEADER PRICE) en qualité de responsable de magasin de niveau VII par contrat à durée indéterminée du 08 novembre 2011, soumis aux dispositions de la convention

Les relations contractuelles des parties étaient soumises à la convention collective nationale des commerces de gros.

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.

Les relations entre les parties sont soumises à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.