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24 168 résultats pour « faculté de remplacement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2211558_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 5421-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2101950_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

S'il s'avère nécessaire de les remplacer, elles peuvent l'être par tous végétaux, excepté par les espèces nécessitant des travaux d'entretien importants, ou dont le système racinaire pourrait endommager

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eaff97cdc6046d47579e08

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le 14 février 2018, la CPAM a dressé un procès-verbal de non-conciliation à l'occasion d'une tentative de reconnaissance amiable d'une faute inexcusable.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00561

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

du logiciel, alors « que pour demander l'indemnisation du préjudice lié au coût du remplacement des logiciels, la société O... se fondait non seulement sur la faute constituée par le refus de vente d'un

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62848fe2498a54057d102daa

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Elle ne peut être tenue responsable de la décision du directeur qui a refusé de faire remplacer Mme [Y], et lui a demandé de continuer à remplir les fonctions de cette dernière.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200849

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

X... verse aux débats différents contrats de remplacement datés du 13 septembre 2006 (remplacement du Dr B... les mercredis après-midi et samedis matin), du 1er octobre 2006 (remplacement du Dr C... les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101000

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

qu'il a contribué au financement d'un immeuble indivis à hauteur de 80 % et qu'il dispose dès lors d'une créance à proportion sur la valeur des produits financiers dans lesquels le prix de vente a été remployé

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_1901570_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

La SA Cicobail propose, en outre, en remplacement du local ME n°9, le local type n°108 situé 42 avenue Jean Médecin à Nice, au tarif unitaire de 14,03 euros.

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424179

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

recevabilité du mémoire en défense produit pour Michel X... et Gérard Y..., témoins assistés : Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00736_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Cette restructuration a notamment impliqué le remplacement d’éléments existants devenus vétustes ou susceptibles de comporter du plomb ou de l’amiante, la pose d’une nouvelle chape, la modification et

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00737_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Cette restructuration a notamment impliqué le remplacement d’éléments existants devenus vétustes ou susceptibles de comporter du plomb ou de l’amiante, la pose d’une nouvelle chape, la modification et

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00738_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Cette restructuration a notamment impliqué le remplacement d’éléments existants devenus vétustes ou susceptibles de comporter du plomb ou de l’amiante, la pose d’une nouvelle chape, la modification et

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00739_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Cette restructuration a notamment impliqué le remplacement d’éléments existants devenus vétustes ou susceptibles de comporter du plomb ou de l’amiante, la pose d’une nouvelle chape, la modification et

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d73fdecdc6046d479bcd93

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

disposition publique au greffe le 8 Avril 2026 par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Monsieur SILHOL, Président de chambre, en remplacement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01951

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

X... et du remplacement de deux salariées des sociétés By My Car Fontaine et By My Car Voiron, sociétés de vente et de location de véhicules, pendant une période de congés, pour dire qu'existerait une

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-242682

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

communiquée le 12 mars 2025 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne les mesures de protection du requérant, témoin de justice, ainsi que les mesures de soutien financier qui lui ont été accordées pour faciliter

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR03849

Cassation

24 juin 2008

24 juin 2008

européenne des droits de l'homme, préliminaire, 695-27 et 695-29 du code de procédure pénale qu'une personne recherchée aux fins d'exécution d'un mandat d'arrêt européen doit disposer du temps et des facilités

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef4f

Cassation

28 juin 1993

28 juin 1993

l'auteur de nombreuses escroqueries en matière immobilière", que l'inculpé, "présenté comme un individu faisant régner la terreur sur son personnel, donnait à ses préposés les directives propres à faciliter

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68e7a53e033cf481c39a496d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dans tous les cas, la proposition de remplacement doit être adressée au Directeur Régional qui conserve, en la matière, ses prérogatives décisionnelles ».

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a19283acdc6046d475421fc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[T] [Q] avec mission de : * fournir à la cour, en tenant compte des activités professionnelles autorisées par le bail et des facilités offertes à celles-ci par la situation des lieux, tous éléments utiles

Source officielle

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