. *** FAITS ET PRÉTENTIONS : Monsieur [D] était propriétaire, à [Localité 9], lieu-dit [Localité 14], d'une parcelle qu'il a divisée, le 31

[L] [M], acte contenant état descriptif de division et règlement de copropriété afférent à un terrain divisé en 2 lots, situé sur la commune de [Localité 25].

. *** LA COUR Attendu que le domaine de Castellaras d'une superficie de 50 ha constitué autour d'un château médiéval a été divisé en trois lots : - le château et ses communs, propriété de

une piscine le tout pour une contenance de 49 ares et 20 centiares alors qu'en réalité la piscine se situe sur la parcelle contiguë et que la propriété souffre d'un enclavement ne permettant pas la jouissance

la société France Telecom, un terrain sis à [...], cadastré [...], d'une superficie de 22 ha, 09a et 10ca telle qu'elle résulte de l'élaboration du cadastre et les constructions y édifiées, avec jouissance

Le bien a été divisé en différents lots et une copropriété a été constituée, en l'occurrence la copropriété du [Adresse 1].

deux locaux destinés à être occupés à titre privatif et chauffés par une même installation ; / Un local occupé à titre privatif est constitué par la pièce ou l'ensemble des pièces réservées à la jouissance

pour unique objet, soit la construction ou l’acquisition d’immeubles ou de groupes d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance

Il rappelle que l’immeuble n’est divisé qu’en huit appartements dont chacun dispose d’une boîte aux lettres et que les mansardes ne disposent pas de boîtes aux lettres ni d’aucun aménagement, fenêtre,

-implantation au c'ur d'un parc d'activité parfaitement bien adapté à l'exploitation d'un centre de recherches en chimie ; -situation peu excentrée dans un espace boisé avec l'avantage d'une jouissance

En réponse à un dire des bailleurs sur la pondération retenue, l'expert a expliqué avoir divisé le magasin par zone de 5 mètres depuis la vitrine, outre la zone d'angle et que la troisième zone correspond

destinées à permettre une prise de contrôle immédiate de l'entreprise et une mise en oeuvre rapide de la politique d'investissement que le repreneur juge opportune, et qu'à défaut, la date d'entrée en jouissance

Il en résulte que l'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux et que la solidarité ne s'attache pas de plein droit à la qualité d'indivisaire de sorte que

celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance

D'autre part, en cas de démembrement de droits sociaux, l'usufruitier, conformément à G 582 du code civil qui lui accorde la jouissance de toute espèce de fruits, n'a droit qu'aux dividendes distribués

Cette société est propriétaire de trois biens immobiliers à usage d'habitation, deux à Toulouse divisés en appartements et un appartement de luxe à Cap Breton.

Enfin, le rapport indique qu’il y avait des personnes malades et des familles divisées.

Ils jouissent également d’une terrasse côté [Adresse 4] ne bénéficiant pas d’autorisation administrative.

Enfin, le rapport indique qu’il y avait des personnes malades et des familles divisées.

en dommages-intérêts se transformait en litige portant sur l'indemnité d'expropriation et les dommages-intérêts n'étaient dus que pour la période antérieure au décret d'expropriation pour la non-jouissance