Elle ajoute qu'elle produit à l'appui de ses affirmations quatre nouvelles pièces, à savoir la preuve du non-paiement des cotisations sociales, la soi-disant fiche de paie et les courriels du 5 septembre

des primes et qu'il n'appartenait pas à l'assureur, sous peine d'ingérence, de s'interroger sur le paiement des cotisations de Monsieur Y...par Madame X..., - que cette dernière ne justifie pas avoir

Par jugement du 30 juin 2011, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'[Localité 2] a débouté la société Legio Sécurité de ses demandes et l'a condamnée à verser à l'URSSAF 164 793 € en paiement

A B demande au Tribunal de lui accorder un moratoire de deux ans en vue de procéder au paiement des cotisations de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre des années 2019 et 2020. M.

, d'un certificat de travail, d'une attestation ASSEDIC conformes au présent arrêt, ainsi que de la justification du paiement des cotisations sociales ; AUX MOTIFS QUE « Le contrat de travail est le

envoyer à l'issue d'un contrôle exercé en application de l'article L. 243-7, doit être adressée exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement

la lettre d'observations, qui ouvre la période contradictoire en phase administrative du litige, ne peut être autre que la personne tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement

du régime général, incluses contribution d’assurance chômage, cotisations AGS, majorations de retard complémentaires pour le mois d’août 2018, rejet du titre de paiement par la banque sur le paiement

Sur les effets de l'attestation de régularité au regard des paiements des cotisations sociales M.

[L] se plaint d'un non paiement des cotisations par l'employeur à la caisse de congés payés intempéries, mais pas d'un non paiement des cotisations de congés payés ordinaires, et ses relevés bancaires

X..., gérant minoritaire non rémunéré d'une société à responsabilité limitée à but agricole, pour avoir paiement de ses cotisations de sécurité sociale pour les années 1991 et 1992 ; que la cour d'appel

A dont l'une des pièces annoncées n'était pas jointe et ne comportait pas d'éléments nouveaux ; - en l'absence de justificatif de paiement des cotisations sociales assises sur ses rémunérations en tant

Sur les effets de l'attestation de régularité au regard des paiements des cotisations sociales M.

Mme B soutient que : - elle ne saurait être tenue au paiement des cotisations sociales et pénalités correspondantes mises à la charge de son époux, dès lors que la solidarité fiscale prévue à l'article

J... caractérise le travail dissimulé qu'il impute à la société Sotrafrance Ingénierie par le défaut de paiement des cotisations vieillesse, tant sur la période de préavis courant du 12 octobre 2001 au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

sur leur situation, à tout le moins, être averties de la requalification de leur contrat et de ses incidences alors même que la requalification du lien contractuel en contrat de travail emporte le paiement

débouté la société [5] de sa demande de main levée de la contrainte signifiée le 8 février 2018, - validé la contrainte émise le 2 février 2018 en son entier montant, - condamné la société [5] au paiement

- Sur la demande de délais de paiement : Les dispositions de l’article 1343-5 du code civil qui permettent au juge d’accorder des délais de paiement au débiteur ne sont pas applicables aux litiges

articles D. 175-15 et D. 175-16 du code de la sécurité sociale en faveur les agents qui ont quitté leur service sans pouvoir prétendre à une pension au titre de leur régime spécial est subordonné au paiement