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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
697afc1fcdc6046d471047cf
28 janvier 2026
[O] la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société
6e Chambre D
60321a2e7e433051b78730e3
18 avril 2018
Sur la demande indemnitaire de Monsieur [D] [G] : Monsieur [D] [G] persiste en appel à invoquer les dispositions de l'article 815-13 du code civil en avançant que l'état de délabrement du bien indivis
Cour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f23
8 juillet 2021
SUR CE, LA COUR : Sur la disproportion alléguée du cautionnement Selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 même code, un créancier professionnel ne peut se prévaloir
1ère Chambre
6318342a0876004f131a5e62
6 septembre 2022
Vu les dispositions des articles 1147, 1149 et 1315 anciens du code civil, Vu les dispositions de l'article 757 b. 1.
6253cb87bd3db21cbdd8db40
5 avril 2011
dans les conditions de l'article 1154 du code civil.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300076
13 janvier 2009
a violé les dispositions des articles 1382 du Code civil, 700 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 112 et suivants de ce dernier code et 6-1 d e l a Convention européenne de sauvegarde
CHAMBRE 8 SECTION 4
6438f251a942a604f5e93441
13 avril 2023
Sur la cession de bail invoquée au soutien de la demande en résiliation judiciaire du bail rural : L'article L. 411-35 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime dispose notamment que : Sous
Chambre Sociale
65aa21cda34ad10008581831
16 janvier 2024
L. 2422-1 du code du travail aux lieu et place de l'article L. 2422-4 du code du travail, - limité à la somme de 9.887,63 euros le montant des dommages-intérêts pour licenciement nul, - limité à la
4 SS
CETAT:CETATEXT000007833976
19 juin 1992
d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande, sauf en ce qu'elle vise la date du 4 septembre 1984 ; Sur les frais
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00781
15 avril 2015
L. 3245-1 du Code du travail dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du Code civil ; que par ailleurs, l'article 2224 du Code
9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aad9b3c8605deec20ba
25 janvier 2023
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
17e chambre
615e0d93c25a97f0381f4e06
24 septembre 2014
et congés payés afférents et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE M.
Pôle 6 - Chambre 9
64a66094bbd03a05db9653fc
5 juillet 2023
[Y] et à la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 16
5fd92d094c187d0c33a67a5e
17 mars 2020
450 du code de procédure civile
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00214_20240123
23 janvier 2024
L. 181-18 du code de l'environnement, et demande qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'ADENI en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2300728_20250707
7 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11255
4 décembre 2019
Conformément aux dispositions de l'article L. 1154-1 du même code, il appartient au salarié d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il incombe
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00073
25 janvier 2017
L. 1222-1 du code du travail, l'article 1147 du code civil et les articles 27, 33 et 37 de la convention collective nationale du Crédit agricole, l'accord de translation du 18 juillet 2002 et
7ème chambre
DTA_2108257_20231228
28 décembre 2023
R. 431-8 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme
Chambre sociale
6879d85665b5a3ab8ca54e61
17 juillet 2025
Au regard d'une ancienneté de 12 années entières, d'un salaire mensuel de référence de 17 234,28 euros et du barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail pour une entreprise de plus de 11 salariés
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