né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 4] S.A.S.

Le jugement a été mis en délibéré les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2003), que l'URSSAF de Paris a fait signifier

date du 11 décembre 2024 reprenant les mêmes demandes, Vu les conclusions de M.

Elle précise que l'adresse de signification du jugement à Monsieur X...est celle qu'il a indiqué pendant toute la procédure et qui figure au jugement signifié, que la société MR Investissements n'était

des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 18 mars 2026 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition

celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

, SCP Bego et Van-Kemmel et Me Rodet », la cour d'appel ne pouvait juger valable la signification faite par un autre huissier non commis, la SCP Lemarec et associés, sans méconnaître la chose jugée par

, fins et conclusions,Juger que le mécanisme de la clause résolutoire est acquis à la date du 4 novembre 2025,Subsidiairement, prononcer la résiliation du contrat, En toutes hypothèses : Juger que le bail

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 13 Avril 2026 par Madame Audrey GRAFF, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de

Par ordonnance en date du 8 novembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, après avoir joint les procédures, a : - ordonné une expertise-désordres en désignant M.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 4 septembre 2025, la SCI [N] a fait assigner Mme [W] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE statuant en référé

Le 11 juin 2025, le greffe l'a invité à faire signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué.

Suivant ses dernières conclusions d'incident en date du 26 juillet 2022, M.

déclaration d'appel, l'arrêt retient que, même lorsqu'elles ne sont pas susceptibles d'être déférées, les ordonnances du conseiller de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée

taux légal à compter de la date de signification de l'ordonnance à intervenir ; - Ordonner que le dépôt de garantie restera acquis à la SC [O] [D] ESTATE à titre d'indemnisation forfaitaire du dommage

X... était injoignable à l'adresse située [...] ; que l'huissier de justice chargé de signifier le jugement du 11 mars 2013 a donc recherché le lieu occupé par M.

de signification du présent jugement ; - Fait interdiction à partir de cette date à tout salarié, tout mandataire non salarié et tout associé de la SAS EDEN BABY PARK , sous peine d'astreinte de 1 000

La déclaration d'appel a en effet été signifiée par acte d'huissier à la SELAFA MJA le 25 février 2022 et à l'AGS en date du 2 mars 2022. M.

La Cour de cassation a jugé (Soc., 21 septembre 2016, n° 15-19.003) Bull.