Elle peut décider de renoncer à le conclure pour un motif d'intérêt général. 8.

suffisante dans les jugements rendus par les juridictions internes ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer

de la spécialité " Crestor ", ce qui aurait de graves conséquences pour l'emploi et l'expose à un risque d'éviction du marché des statines ; - la décision contestée ne peut être justifiée par aucun motif

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixneuf septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Sur la rupture du contrat de travail : Sur le bien fondé du licenciement : La lettre de licenciement fixant les limites du litige est motivée dans les termes suivants: « ['] Dans le cadre de la

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Sur la rupture du contrat de travail : Sur le bien fondé du licenciement : La lettre de licenciement fixant les limites du litige est motivée dans les termes suivants: « ['] Dans le cadre de la

  Par conséquent, la Cour conclut que la condamnation du requérant était disproportionnée par rapport au but légitime poursuivi et que les autorités nationales n’ont pas fourni des motifs pertinents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Quant aux déclarations faites directement à la presse par le requérant, et postérieures à celles de son client, celles-ci portaient sur les raisons du mécontentement des clients et sur les motifs formulés

débats devant la chambre de l'instruction n'ont fait apparaître aucun élément nouveau par rapport à ceux dont avait à connaître le juge des libertés et de la détention, au vu desquels il a, par des motifs

en garde à vue méritant la qualification de torture   : violation   Article 5 Article 5-3 Durée de la détention provisoire Durée excessive d’une détention provisoire, non justifiée par des motifs

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, modifiée notamment par