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527 777 résultats pour « parties au contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2106975_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Il résulte de l'instruction et notamment du Kbis de la SEMITAG et des mentions contenues dans l'acte d'engagement que les deux parties au contrat sur la base duquel la responsabilité de la société INEO

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00507

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 13 juillet 2022, il a adressé à son employeur un courrier de prise d'acte de la rupture de son contrat. 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bbf

Appel

17 avril 2003

17 avril 2003

FAITS - PROCEDIJRE - PRETENTIONS DES PARTIES Suivant contrats en date du 14 janvier1998 à effet du 31 décembre 1997 et du 20 février 1998 à effet du 2 février 1998, Rifat X... a assuré auprès de la Compagnie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01116

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

au contrat de travail, de sorte que si l'employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à cette clause, au cours de l'exécution de celle-ci, les deux parties à la relation de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fae548616ed0f8cd4f48

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

man'uvres dolosives '; '  il appartenait à la société Betech de se renseigner sur le coût de la résiliation facturée par son ancien opérateur dont elle seule pouvait avoir connaissance en tant que partie

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a16832ecdc6046d47117f13

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 19 octobre 2018, l'association Cours Saint-Thomas d'Aquin a signé avec la SARL Burotel, d'une part, un bon de commande pour la location d'un copieur et d'un vidéo-projecteur et, d'autre part, un contrat

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1911106_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CC

cr

6137264ecd5801467742489c

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303176_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

C des conditions définies par l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir l'absence de production, d'une part, d'un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034293456

Admin. suprême

27 mars 2017

27 mars 2017

les parties au contrat de travail peuvent librement choisir la loi applicable à ce contrat, le premier paragraphe de l'article 6 de cette convention stipule que ce choix ne peut avoir pour résultat de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2514515_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Il établit en revanche avoir exercé une activité professionnelle par la production, d’une part, de deux contrats de travail à durée déterminée du 23 mai 2022 à septembre 2023 auprès de la société Le Daily

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026687469

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les parties au contrat avaient fixé, dès l'origine, le montant de la redevance par référence au chiffre d'affaires et que ce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00586

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté la salariée de toutes ses demandes ; Aux motifs que selon l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a137cdc6046d474d02cd

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

La société LA POSTE indique par ailleurs qu'elle n'est pas partie au contrat et que, par conséquent, on ne peut pas engager sa responsabilité.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10063

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

exclusivement sur un motif délictuel, la fraude commise selon elle par STC dans l'organisation d'une substitution de factures et de paiements, qui ne tient pas aux conditions d'exécution par STC de sa part

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10343

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la régularité de la rupture conventionnelle du contrat de travail datée du 10 juin 2011 et d'avoir rejeté

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52f78

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

société Hydro aluminium ; qu'il a été nommé membre du conseil d'administration de l'Urssaf de l'Indre ; qu'à la suite d'un différend avec son employeur, il a demandé la résolution judiciaire de son contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200117

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

divers partenaires dans le cadre de plusieurs projets immobiliers postérieurs au projet « Les loges médiévales » ne suffit pas à prouver la novation à défaut de preuve d'un accord de volonté entre les parties

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1807191_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par jugement du 12 mars 2018, le tribunal de grande instance de Grenoble a retenu que les parties au contrat demeuraient liées par une location à usage commercial d'un terrain nu du fait que le bâtiment

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64eedc9bbb2c32d969d3527e

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

L'employeur a rompu le contrat de travail par anticipation par lettre du 6 mars 2018 pour les motifs suivants, qualifiés de faute grave : 'Nous avons eu à déplorer de votre part des agissements et des

Source officielle

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