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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2106975_20250514
14 mai 2025
Il résulte de l'instruction et notamment du Kbis de la SEMITAG et des mentions contenues dans l'acte d'engagement que les deux parties au contrat sur la base duquel la responsabilité de la société INEO
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00507
3 juin 2026
Le 13 juillet 2022, il a adressé à son employeur un courrier de prise d'acte de la rupture de son contrat. 4.
Cour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bbf
17 avril 2003
FAITS - PROCEDIJRE - PRETENTIONS DES PARTIES Suivant contrats en date du 14 janvier1998 à effet du 31 décembre 1997 et du 20 février 1998 à effet du 2 février 1998, Rifat X... a assuré auprès de la Compagnie
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01116
13 octobre 2021
au contrat de travail, de sorte que si l'employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à cette clause, au cours de l'exécution de celle-ci, les deux parties à la relation de
1ère Chambre
6451fae548616ed0f8cd4f48
2 mai 2023
man'uvres dolosives '; ' il appartenait à la société Betech de se renseigner sur le coût de la résiliation facturée par son ancien opérateur dont elle seule pouvait avoir connaissance en tant que partie
Chambre A - Commerciale
6a16832ecdc6046d47117f13
26 mai 2026
Le 19 octobre 2018, l'association Cours Saint-Thomas d'Aquin a signé avec la SARL Burotel, d'une part, un bon de commande pour la location d'un copieur et d'un vidéo-projecteur et, d'autre part, un contrat
1ère chambre
DTA_1911106_20230310
10 mars 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
cr
6137264ecd5801467742489c
11 février 2004
civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs
DTA_2303176_20231212
12 décembre 2023
C des conditions définies par l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir l'absence de production, d'une part, d'un contrat de travail à durée indéterminée
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034293456
27 mars 2017
les parties au contrat de travail peuvent librement choisir la loi applicable à ce contrat, le premier paragraphe de l'article 6 de cette convention stipule que ce choix ne peut avoir pour résultat de
4ème chambre
DTA_2514515_20260310
10 mars 2026
Il établit en revanche avoir exercé une activité professionnelle par la production, d’une part, de deux contrats de travail à durée déterminée du 23 mai 2022 à septembre 2023 auprès de la société Le Daily
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026687469
26 novembre 2012
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les parties au contrat avaient fixé, dès l'origine, le montant de la redevance par référence au chiffre d'affaires et que ce
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00586
27 mars 2013
licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté la salariée de toutes ses demandes ; Aux motifs que selon l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de
Chambre 03
69f5a137cdc6046d474d02cd
10 février 2026
La société LA POSTE indique par ailleurs qu'elle n'est pas partie au contrat et que, par conséquent, on ne peut pas engager sa responsabilité.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10063
26 février 2020
exclusivement sur un motif délictuel, la fraude commise selon elle par STC dans l'organisation d'une substitution de factures et de paiements, qui ne tient pas aux conditions d'exécution par STC de sa part
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10343
30 mars 2017
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la régularité de la rupture conventionnelle du contrat de travail datée du 10 juin 2011 et d'avoir rejeté
6079b1ab9ba5988459c52f78
22 mai 2002
société Hydro aluminium ; qu'il a été nommé membre du conseil d'administration de l'Urssaf de l'Indre ; qu'à la suite d'un différend avec son employeur, il a demandé la résolution judiciaire de son contrat
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200117
31 janvier 2019
divers partenaires dans le cadre de plusieurs projets immobiliers postérieurs au projet « Les loges médiévales » ne suffit pas à prouver la novation à défaut de preuve d'un accord de volonté entre les parties
3ème Chambre
DTA_1807191_20221230
30 décembre 2022
Par jugement du 12 mars 2018, le tribunal de grande instance de Grenoble a retenu que les parties au contrat demeuraient liées par une location à usage commercial d'un terrain nu du fait que le bâtiment
1re chambre sociale
64eedc9bbb2c32d969d3527e
19 juillet 2023
L'employeur a rompu le contrat de travail par anticipation par lettre du 6 mars 2018 pour les motifs suivants, qualifiés de faute grave : 'Nous avons eu à déplorer de votre part des agissements et des
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