CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00926_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01137
2 décembre 2020
D'une part, la cour d'appel a, à juste titre ainsi qu'il a été dit au point 7, retenu que l'accord était conforme aux dispositions de l'article L. 2241-21 du code du travail. 14.
Cour d'Appel
S.A.R.L. PALACIO LATINOc/S.C
6253c94dbd3db21cbdd87e37
20 février 2006
Attendu qu'il n'apparaît pas inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Chambre sociale
6973243fcdc6046d476473ec
22 janvier 2026
L'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi résulte du principe général posé par l'article L. 1222-1 du code du travail.
2ème chambre sociale
679334ca54e6f046d26ca47a
23 janvier 2025
- siège des lésions : inconnu - nature des lésions : inconnue.
64ae4b14a1775905dba3bc8a
11 juillet 2023
du 26 janvier 2022, les consorts [M]-[P] ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles 815-2 et suivants du Code civil, Vu les articles 56, 58, 515, 696, 699 et 700 du Nouveau Code de procédure
2ème chambre
DTA_2400221_20260427
27 avril 2026
Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Chambre 1-4
65aa1ff4a34ad1000858174b
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200235
3 février 2011
L. 432-1 en fait L. 431-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article susvisé et l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il ressort des énonciations de l'arrêt
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037478635
8 octobre 2018
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-7 du même code : " L'affaire est réputée en état d'être jugée dès lors qu'a été accomplie la formalité prévue au premier alinéa de l'article R.522-4 et
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00840_20230622
22 juin 2023
A, représenté par Me Kipffer, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement du 22 mars 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 16 février 2022 pris à son encontre ; 3°) de mettre à la
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01418_20250930
30 septembre 2025
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 22 février 2023 est annulé.
DTA_2304585_20240328
28 mars 2024
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
2ème Chambre
DTA_2106304_20231122
22 novembre 2023
Il ressort des dispositions des articles R. 425-16 à R. 425-22-1 du code de l'urbanisme qu'une décision prise sur une déclaration préalable n'est pas subordonnée au dépôt du dossier d'information prévu
EXPROPRIATIONS
6585ddf2638cf45b25ce3516
21 décembre 2023
Selon l’article R. 311-22 du même code: “Le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du Gouvernement si celui-ci
5ème Chambre
DTA_2304609_20250520
20 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
6ème Chambre
DCA_21PA00898_20230307
7 mars 2023
juillet 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_2012507_20260127
27 janvier 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations
PCP JTJ proxi requêtes
6647a0acd9abb6262fe01beb
22 avril 2024
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société AIR ALGÉRIE n’a pas donné suite aux réclamations du
Charges de copropriété
6997cfe9cdc6046d4707584a
8 janvier 2026
[P] [G] aux fins de : Vu les articles 10,14-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil Vu les articles 699
Page 148 sur 4112
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.