Par un courrier du 13 mars 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire

probatoire et port d’un bracelet antirapprochement pour des faits de violence suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la

B, ayant réussi le concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel, a effectué sa période de stage au cours de l'année scolaire 2021/2022.

A, titulaire d'un permis de conduire probatoire depuis le 12 juillet 2021, a fait l'objet le 25 juin 2022, à l'occasion d'un contrôle routier, d'un dépistage salivaire révélant la consommation de cannabis

de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 21 février 2023, qui, pour travail dissimulé et abus de biens sociaux, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis probatoire

notamment des prescriptions médicales, des factures émises et des règlements intervenus, aucun contrôle ne pouvait être effectué par l'établissement, quand la caisse remplissait suffisamment sa part probatoire

[P] constituait une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre public et qu'il était susceptible d'avoir des relations avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou

NANTES Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES SAS [1] immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], Prise en la personne

4 novembre 2015, le magistrat instructeur, à l'issue de son interrogatoire de première comparution, mettait en examen Mme X... pour abus de biens ou de crédit d'une SARL par un gérant à des fins personnelles

[F] n'est donc pas fondé à demander le paiement de ses salaires pour la période postérieure à son licenciement.

conclut que les obligations d'un contrôle judiciaire même strict ou d'une obligation à résidence avec surveillance électronique, qui ne permettent pas une surveillance constante et rapprochée de la personne

[W] concernant la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998, signée par M.

Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire, se trouve dans une situation probatoire et provisoire.

En revanche, l’absence des appels de charges pour la période antérieure au 2 janvier 2023 et le décompte établi pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2023 comporte un nombre important d’écarts

Concernant la période à compter du mois de décembre 2024, la salariée n'a pas signé l'avenant du 9 au 15 décembre 2024 ni celui du 24 février au 2 mars 2025.

Par ailleurs, selon un certificat médical initial établi le 06 septembre 2022, Monsieur [B] a souffert d’une « contusion coude droit avec hématome (…) important », une période d’arrêt de travail lui ayant

Aux termes de l’article R. 922-19 du même code, relatif au déroulement de l’audience : « Après le rapport fait (…) par le magistrat désigné, les parties peuvent présenter en personne ou par un avocat des

avril 2023 ; 2°) d'annuler le courrier du 18 avril 2023 par lequel le directeur du centre hospitalier de Libourne l'a convoquée en vue d'un entretien préalable à un éventuel licenciement en cours de période

Y... admet d'ailleurs avoir exercé pour la période 1997-2006 « une activité d'installation de stockage et de récupération de déchets métalliques et de VHU », située successivement sur deux lieux-dits à

Desplan, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Ugitech, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy