et ce motif de discrimination est expressément visé, en droit interne, par l'article L. 1132-1 du code du travail, ce code précisant par ailleurs à l'article L. 2141-5, en son premier alinéa, qu'il est

procédure civile et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 837 ancien du Code civil.

la requête (ANNEXE II).

Enfin, en vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[I] développe en substance l'argumentation suivante: - L'employeur ne produit aucun décompte conforme à l'article R3312-56 du code des transports ; il ne figure pas non plus d'annexe au bulletin de

à l'article 667 du même code.

En application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, en l'absence de réintégration comme tel est le cas en l'espèce, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes

L'article L. 2262-6 du même code ajoute que l'employeur fournit chaque année au comité social et économique, et aux délégués syndicaux, la liste des modifications apportées aux conventions ou accords applicables

Il relève que, dans la mesure où le requérant invoque une atteinte à   sa dignité consécutive à l'application des mesures de sécurité, il avait pu exercer l'action en vertu des articles 23 et 24 du

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Conformément à l'article L 1234-1 du code du travail, M X...peut prétendre à une indemnité de préavis correspondant à deux mois de salaire.

L. 8223-1 du code du travail) - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - remise des bulletins de paie rectifiés et documents sociaux rectifiés - anatocisme des intérêts,

aux règles de l'anatocisme prévu par l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société Dama au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

; - la condamner en tous les dépens et admettre l'avocat postulant au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 1332-5 du code précité, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.

la commission comme responsable d'un dommage et prévoient que l'acceptation, par la victime, de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. 37.

L'employeur intimé, conclut à la confirmation du jugement entrepris et sollicite une indemnité de 2000€, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z], qui n'invoque par ailleurs aucune discrimination, ne peut qu'être débouté de cette demande ; Sur le licenciement pour motif économique : Vu l'article L.1233-3 du code du travail ; Attendu