Les décisions prononcées par le collège des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris par l'organisme sanctionné ou par le président du collège de contrôle.

Article R354-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

Code des assurances

Ces entreprises en tiennent systématiquement compte dans leurs décisions stratégiques.

Article L421-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 24

Code de l'urbanisme

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, la consignation de la somme prévue à l'article L. 121-22-5.

Article R*121-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 75 > 07

Code de l'urbanisme

Le silence gardé par les ministres chargés de l'urbanisme et de l'énergie sur les demandes d'autorisation formées sur le fondement de l'article L. 121-5-2 vaut décision implicite de rejet.

Article R423-59-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 43

Code de l'urbanisme

Lorsqu'une demande d'avis, d'accord ou de décision des personnes publiques, services, autorités ou commissions est transmise au moyen d'un procédé électronique de mise à disposition :

Article R*721-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 79

Code de la propriété intellectuelle

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 721-6, la demande d'homologation ou de modification du cahier des charges est réputée rejetée.

Article 4

—

Une décision du directeur général de l'Université Gustave Eiffel fixe la composition du jury conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.

Article R7111-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 72

Code du travail

Le président de la commission supérieure représente l'Etat devant les juridictions compétentes en cas de litige relatif aux décisions de cette commission, à l'exception des pourvois devant le Conseil d'Etat.

Article R7343-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 01

Code du travail

La décision du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est notifiée dans un délai de dix jours à compter de la date de réception du recours au requérant.

Article R142-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 41

Code de la sécurité sociale

Une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation.

Article R847-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 62

Code de la sécurité sociale

Les décisions relatives à la prime d'activité mentionnent les voies de recours ouvertes aux personnes concernées et précisent les modalités du recours préalable institué par l'article L. 845-2.

Article 706-25-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 16

Code de procédure pénale

Les décisions du tribunal de l'application des peines de Paris prévues à la présente section peuvent faire l'objet du recours prévu au second alinéa de l'article 712-1.

Article 713-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Code de procédure pénale

Le refus d'exécuter une décision de confiscation de biens est motivé et notifié sans délai à l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite.

Article 713-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 60

Code de procédure pénale

Les décisions prises en application du deuxième alinéa de l'article 713-47 ou de l'article 713-48 mettant à exécution tout ou partie de l'emprisonnement sont exécutoires par provision.

Article R50-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Code de procédure pénale

Le magistrat compétent doit faire connaître sa décision à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.

Article R53-21-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12

Code de procédure pénale

Le magistrat compétent doit faire connaître sa décision à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.

Article R53-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74

Code de procédure pénale

Lors de la demande d'inscription, le requérant joint au bordereau prévu à l'article R. 521-6 du code de commerce la copie de la décision définitive ayant ordonné la saisie.

Article D47-1-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27

Code de procédure pénale

Si un recours est formé contre la reconnaissance ou l'exécution de la décision d'enquête européenne, le magistrat saisi en informe l'autorité d'émission, ainsi que de l'issue de ce recours.

Article R181-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 94

Code de l'environnement

Le silence gardé par le préfet à l'issue des délais prévus par l'article R. 181-41 pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale vaut décision implicite de rejet.

Article R20-29-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 80

Code des postes et des communications électroniques

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation mentionnée à l'article L. 34-11 vaut décision de rejet de la demande.

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