[N] [S], intimé, par acte laissé à la personne de son destinataire ; Vu la signification de la déclaration d'appel délivrée le 18 septembre 2025 à M.

[G] [A] Date de prononcé (1) : 25 Juin 2025 Président signataire : Mme Isabelle PARRIAUT Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page (1) La présidente a annoncé à l'audience

DU 10 JUILLET 1968, LE TRIBUNAL PRONONCA LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME Z..., QUE CE Y... FUT SIGNIFIE A DAME Z...

.. de sa reprise d'instance ; Attendu que Madeleine Z... veuve A... est décédée le 27 mai 1995 sans héritiers réservataires ; que ses voisins, les époux Arsène B... ont alors invoqué un testament daté

celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, DÉCLARE recevable

DOSSIER N° RG 25/01479 N° Portalis DB2W-W-B7J-NIVW JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 18 MAI 2026 ______________________________________

2026 à la date de l’audience.

Par acte du 9 février 2012, Mme L..., cessionnaire à hauteur de 12 % de la créance détenue par la société, les a assignés pour voir juger valable le contrat de vente liant les acquéreurs à la société,

* contrainte n° 287000001920353511 2103507490 en date 08 octobre 2024 Que les contraintes ont été signifiées les 06 novembre 2023 et 16 octobre 2024.

du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 05 Juin 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 13/09924.

courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.

exécutoire délivrée le : à : Me Marlène COULET-ROCCHIA Décision déférée à la Cour : Ordonnance de caducité n°2022/M30 de la chambre 1-7 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date

de l'ordonnance ; que si l'acte à signifier concerne plusieurs personnes, la signification doit être faite séparément à chacune d'elles ; qu'en apposant, le 30 octobre 2014, la formule exécutoire sur

911 du code de procédure civile qui expiraient le 28 janvier 2017 ; qu'elle ajoute que la communication des dites conclusions à son avocat le 20 décembre 2016 est sans incidence dès lors qu'à cette date

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - le syndicat CFDT Construction bois d'Indre-et-Loire, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet

Ainsi il est de jurisprudence constante que s'agissant de la fin du mandat de syndic, la clause renvoyant à la date de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice clos, ou à la date de

[B] [K] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 12 novembre 2025 ; DIT que M. [B] [K] est occupant sans droit ni titre à compter de cette date ; CONDAMNE M. [B] [K] à payer à M.

En l’espèce, le juge du fond a fixé le point de départ de l’astreinte prononcée, comme suit : passé le délai de deux mois à compter de la signification du jugement, l’obligation précisée ci-dessus sera

la société TUI France leur ayant fait signifier le jugement, le 2 mars 2012, et étant intervenue à l'instance d'appel, M. et Mme X... ont formé un second appel, à l'encontre de la société TUI France,