X... ne produit pas la citation qui lui a été délivrée à la requête du greffier du tribunal mixte de commerce ; qu'ainsi, l'article L. 653-3, auquel fait référence l'article L. 653-8, était bien visé dans

S., lequel affirmait explicitement que le prévenu n'avait exercé aucune violence envers sa femme et le concubin de celle-ci, aux temps et lieu indiqués par la citation, de sorte que l'arrêt attaqué, qui

SUSVISEE, PARTIE CIVILE, INTERJETE APPEL DU JUGEMENT ; QUE, DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE ET PAR VOIE DE CONCLUSIONS REGULIERES, PRESENTEMENT REPRISES AU MOYEN, LE PREVENU A CRU DEVOIR ARGUER DE NULLITE

[K] l'ont été indûment, et condamner celui-ci à restituer l'intégralité des rémunérations indûment perçues soit la somme de 54 000 euros avec intérêts de droit à compter de la citation du 29 mars 2019;

Il est donc en principe atteint de nullité.

C..., des mêmes chefs et visant les mêmes faits, à l'encontre, dans la première citation, de M. Z..., Mme B..., M. A...

En particulier, la Cour nota que les exceptions de nullité soulevées par M.

de la convocation préalable à la décision d'omission, de la nullité de la décision d'omission elle-même et de la nullité de la notification de cette décision, - dire que l'exécution de ces décisions

  La citation fut effectuée le 20 juin 1980.   .      Les parties défenderesses firent valoir que l'un des demandeurs, M.

Cependant, une telle citation en justice n'a d'effet qu'à l‘égard de celui contre lequel on veut empêcher de prescrire.

L’article 473 du Code de procédure civile indique que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée

Motifs de la décision : Sur la demande de nullité du jugement : La demande de nullité est fondée sur la violation du principe du contradictoire au motif que la Société Perou Service n'aurait été destinataire

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, rectifié par ordonnance du 20 février 2012, d'avoir rejeté le moyen de nullité soulevé par M. José C... B...et par M. Paulo de D... Z... A...

l'acte de citation en justice délivré à un majeur protégé sans que son curateur soit avisé desdites poursuites doit entraîner, outre l'annulation de cet acte, celle de l'ensemble de la

Ainsi, [M] [B] fournit un tableau de l'évolution du déroulement de la carrière d'un surveillant de nuit telle que résultant de l'avenant n 250 du 11 juillet 1994 applicable du 1er octobre 1994 au 31 août

L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

A l’audience du 27 février 2024, Monsieur [E] sollicite à titre principal la nullité de la saisie-attribution et sa mainlevée, la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 100.000 euros de

A l’audience du 27 février 2024, Madame [V] sollicite à titre principal la nullité de la saisie-attribution et sa mainlevée, la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 100.000 euros de

A l’audience du 27 février 2024, Monsieur [J] sollicite à titre principal la nullité de la saisie-attribution et sa mainlevée, la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 100.000 euros de

A l’audience du 27 février 2024, Madame [K] sollicite à titre principal la nullité de la saisie-attribution et sa mainlevée, la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 100.000 euros de