son propre sous-traitant, la société Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à viser les éléments du dossier, qui n'ont fait l'objet d'aucune analyse, la cour d'appel a violé les articles

fins et conclusions à l'égard de la SAS BEAUFOUR IPSEN INDUSTRIE, et de l'en débouter » ; 1°) ALORS QUE le maître de l'ouvrage ayant connaissance de l'exécution de travaux supplémentaires par un sous-traitant

, l'Organisme de formation donneur d'ordre reste intégralement responsable des agissements de son sous-traitant. () l se porte fort (ii) du respect par le sous-traitant dispensant l'Action de formation

Gillery, alors, selon le moyen, "que l'entrepreneur sous-traitant ayant respecté les règles de l'art et les spécifications du contrat de sous-traitance, aucune faute ne pouvait être retenue contre lui,

d'affirmer le principe de l'application immédiate du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants

La société Krugell soutient que : - en tant que sous-traitante agréée de la société Pierre et Bois, elle a réalisé les prestations visées par les situations n° 3 et n° 4 ; - elle n'a pu obtenir le

Entreprise Mastellotto : 30% titulaire du marché, elle n'a pas respecté le CCTP et n'a pas contrôlé l'exécution de son sous-traitant IDFN Pavage.

Pour ce faire, la société CTVL a fait appel aux sous-traitants suivants : - la société Geo Tec en qualité de bureau d'étude de sol et fondations, - la société Es Bat en qualité de bureau d'étude béton

L’article 12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose : « Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l’ouvrage si l’entrepreneur principal ne paie pas

Il soutient que la présence de cette société est utile dès lors qu'elle est intervenue en qualité de sous-traitante de la société entreprise Jean Lefebvre Ile-de-France.

Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'il ne peut être interdit au liquidateur de l'entrepreneur principal, qui doit préserver l'égalité entre les créanciers, de contester la qualité du sous-traitant

EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION DU PLAN DE FINANCEMENT ENTRE LE SOUS-TRAITANT, L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL ET LE PROMOTEUR ET D'AVOIR REJETE L'ACTION DU PREMIER TENDANT A BENEFICIER

sont apportées qu'aux conditions suivantes : en ce qui concerne le sociétaire... avoir exécuté lui-même les travaux", et estimé que cette clause, qui excluait toute garantie de travaux exécutés par des sous-traitants

obligation de vigilance après la fin de la sous-traitance.

Schwartz-Haumont ayant assigné la SAGI en règlement du solde du marché, cette dernière a formé une demande reconventionnelle en remboursement des sommes versées à la suite d'actions directes exercées par les sous-traitants

2270 du code civil, quelles qu'aient pu être les appréciations portées sur ce point par une juridiction de l'ordre judiciaire dans un litige entre la SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTION QUILLERY et ses sous-traitants

circonstanciées de trois entreprises, non contredites par des pièces contraires, l'entreprise principale avait réglé directement au fournisseur pour le compte du sous-traitant, différentes fournitures

était la société Maick Harold, alors, d'une part, que se contredit l'arrêt attaqué qui déclare successivement que le sous-traitant n'aurait eu aucune activité artisanale de confection dans les locaux,

rapports d'expertise ; d'où il suit qu'il doit être écarté ; Sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu que l'entreprise La Construction horizontale qui, en qualité de sous-traitant

la Société pour les Economies d'Energie pour le Bâtiment (SEEB) a réclamé à M. d'Elia réparation du préjudice qu'elle alléguait du fait que, en raison de défauts affectant les travaux exécutés par le sous-traitant