doit être rejeté ; II-Sur le pourvoi d'Etienne A... : Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur le 1er janvier 1986 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 95-979 du 25 août 1995 ; - le code de justice administrative.

Code de procédure civile : Vu l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-37 du Code de commerce, ensemble l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que Mlle X...

et congés payés afférents sur la base du salaire mensuel brut susvisé et la délivrance de bulletins de salaires rectifiés à compter du 1er janvier 2015, de sa demande tendant à voir la société ZODIAC

1973, du 3 octobre 1973 au 25 mai 1974, du 1er août 1974 au 30 juin 1976, du 11 octobre 1976 au 4 novembre 1979 et du 4 février 1980 au 30 novembre 1994.

Simon : du 05/09/1983 au 31/05/1984 : apprenti-mineur (fond), du 01/06/1984 au 31/10/1984 : boiseur (fond), du 01/11/1984 au 31/03/1985 : conducteur engin déblocage (fond), du 01/04/1985 au 30/04

207 précité, la référence audit article 408 demeurant inchangée ; que c'est seulement l'article 88 de la loi du 10 juin 1994 qui a remplacé dans l'article 207 de la loi du 25 janvier 1985 la référence

   Lors de la perquisition effectuée le 25 octobre 1982 dans le cadre de l'enquête concernant le décès de Mme L., les policiers découvrirent également la lettre d'un expert ayant évalué, en janvier

du 25 janvier 1985 ( Art.

du 25 janvier 1985 ( Art.

infraction à l'article 28 de la loi du 8 janvier 1993, commise au cours de cette même année; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que ce délit est seulement puni d'une amende, la cour d'appel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations

Par un arrêt du 19 décembre 1986, il jugea les articles 1 et 2 de la loi 7/1983 conformes à l’article 24 de la Constitution.

B... a été interrompu à compter du 1er janvier 2018.

du 25 janvier 1985, devenu L 623 - 4 du nouveau code de commerce, selon lequel ne sont pas susceptibles d'appel les jugements par lesquels le tribunal statue sur les recours formés contre les ordonnances

du 25 janvier 1985 ; que par ailleurs, l'obligation d'information édictée par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ne concerne que la caution et qu'il n'existe aucune obligation légale vis-à-vis des

Z..., le lot revêtement de sols scellés à la société CRM, le lot peinture à la société Claire Pare et le lot électricité à M.

situation financière des sociétés devait apparaître dès la date de cessation des paiements, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'en considérant que la situation

Le bail rural du 20 juin 1983 indique en page 7 que 'le paiement des fermages ci-dessus aura lieu : pour 1983 en 2 fois ¿ le 30 mars 1984, ¿ le 30 juin 1984, puis pour les années suivantes par quart les

de 1982 à 1984, - opérateur sur tour, de 1985 à 1987, - conditionnement, de 1988 à 1995, - logistique phisique, de 1996 à 2007 ".