Mutuelle centrale agricole du Lot-et-Garonne (la MCA), constatant le défaut d'équilibre des opérations relatives à la branche "grêle" au titre des exercices 1992-1993, a décidé, le 2 mai 1994, de procéder

Mutuelle centrale agricole du Lot-et-Garonne (la MCA), constatant le défaut d'équilibre des opérations relatives à la branche "grêle" au titre des exercices 1992-1993, a décidé, le 2 mai 1994, de procéder

Jacques Z..., 2 / Mme Christiane X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit

X..., ont poursuivi judiciairement le franchiseur et la banque en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, après avis de la deuxième chambre civile : Attendu

de cassation du mémoire ampliatif , pris de la violation des articles 222-11 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

B..., la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et aurait violé l'article 529, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; et alors que, d'autre part

qu'elle n'aurait versé que la moitié des fonds d'acquisition, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 2.

et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune

de procédure civile.

civile ; 2 ) que, par ailleurs, en retenant d'office une considération de fait qui n'avait pas donné lieu à débat contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

civile ; 2 / qu'en se fondant, pour écarter la preuve apportée par M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

[C] et Mme [L] ont appelé en cause Mme [V] [U], sur le fondement de l'article 552, alinéa 2, du code de procédure civile.

compter du 2 décembre 2002, "Société civile du centre commercial de Pessac", qu' en refusant d'annuler des actes délivrés postérieurement au 2 décembre 2002 au nom d'une société inexistante, en considération

par ricochet au regard des référentiels en cours et l'absence de démonstration d'un lien d'affection avec [R] au jour de son décès, heurte les articles 1240 du code civil, 2 et 593 du code de procédure

civile ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Allibert reproche encore

avril 1987, avait été condamné sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; que Mme Z... a assigné M.

1315 et 1329 du Code civil, 2 / violé l'article 1165 du Code civil qui rendait inopposable à M.

le 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société Sols industriels de Bourgogne, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Le Continent, dont le