Considérant qu'en vertu des réserves émises par la France au deuxième alinés de l'article 1er de la convention européenne d'extradition, l'extradition peut être refusée lorsque son exécution risque d'avoir

En émettant un avis favorable à l'extradition en l'absence du demandeur, qui n'avait pu être extrait, en raison d'une circonstance qui n'était pas extérieure au service de la justice, et alors que sa comparution

La présente demande d'extradition, régie par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et son deuxième protocole, la Convention de Dublin du 27 septembre 1996 relative à l'extradition

Robert Félix X..., détenu à la maison d'arrêt de Colmar 68000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret en date du 17 avril 1986 accordant son extradition comme suite à une demande

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 9 août 1990 accordant son extradition aux autorités belges et d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier

fausses plaques d'immatriculation, également sanctionnés par cette condamnation, ne sont pas prévus par la convention ne faisait pas obstacle à l'extradition du requérant ; Considérant que l'extradition

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 novembre 2006 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3

X demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 3 janvier 2003 accordant son extradition aux autorités roumaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du

attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : " ... / 2.

La présente demande d'extradition, régie par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et son deuxième protocole, la Convention de Dublin du 27 septembre 1996 relative à l'extradition

X... demande l'annulation du décret du 15 juin 1995 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la convention européenne d'extradition

; une extension de cette extradition est en cours auprès des autorités espagnoles ; que ce dossier compte de nouvelles victimes, les pièces de la procédure démontrant un préjudice de 7 millions de

VON X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 25 août 1993 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne d'extradition

La présente demande d'extradition, régie par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, la Convention de Dublin du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres de

, s'il y a lieu, de faire droit aux demandes d'extradition ; que l'article 21 de la constitution du 4 octobre 1958 confie au Premier ministre la direction de l'action du Gouvernement et que les mesures

A l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 21 février 2020 accordant son extradition aux autorités du Burkina Faso, M.

Y... et a donné un avis favorable à son extradition demandée, le 12 juillet 2005, par le Gouvernement espagnol ; "aux motifs que les Conventions d'extradition sont des lois de procédure applicables

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 4 juillet 2003 accordant son extradition aux autorités albanaises ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application