de ses pouvoirs de contrôle, de respecter le principe de loyauté dans l'administration de la preuve ; qu'un document provenant d'un vol a une origine illicite et ne peut être légalement exploité par l'administration

le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la SCI DES ABRICOTS, identifiée sous le n° 832 825 277 RCS BORDEAUX (2017 D 2018), dont le siège social est situé [Adresse 1]

Michel, administrateur judiciaire de la société Saumon P.

I..., désigné par un salarié de l'entreprise occupant des fonctions à responsabilité comme le délégataire du représentant légal de la société ULIF, avait confirmé cette qualité aux agents de l'administration

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

avocats du barreau d'Amiens en qualité d'administrateur ad hoc de Nathalie et Marielle X..., sans constater qu'il était impossible, dans l'intérêt des mineures, de choisir l'administrateur ad hoc au sein

X... étant désigné en qualité d'administrateur avec mission d'assister L'EURL dans tous les actes de gestion et d'administration ; que L'EURL a été autorisée à poursuivre ses activités jusqu'au 4 décembre

formé par la société Descartes, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2014 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 25/00829 N° Portalis DB2G-W-B7J-JSLI

le 10 mai 1988 ; que la presque totalité des administrateurs présents lors de cette réunion ayant affirmé que seul l'accord sur le principe de la vente avait été décidé, le prix et les modalités du

sa décision de base légale ; "alors que, troisièmement, le juge des libertés et de la détention, qui avait relevé que la société Holco Lux était administrée non seulement par Jean-Charles X..., mais

observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : 1)

de l'association du 16 mai 2006, le conseil d'administration a désigné pour 2006 M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

fiscale, souhaitant procéder à une vérification de la comptabilité, a sollicité par requête présentée au président du tribunal de commerce, le 23 juillet 2002, la désignation d'un administrateur ad hoc

par voie de taxation d'office, elle n'en tirait aucune conséquence légale quant au mode d'administration de la preuve, invitant même la cour d'appel à juger pertinents les éléments de comparaison qu'elle

X... constitutif d'une manoeuvre destinée à tromper l'administration fiscale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "4°) alors que l'élément intentionnel de l'infraction poursuivie

Faits et procédure 1.

judiciaire, avec une mission d'administrer ladite société ; Vu les dispositions des articles L 640-1, L 642-1, L 642-2 et suivant du Code de Commerce ; Vu les dispositions des articles R642-1 et suivants