) alors que la chambre d'accusation, lorsqu'elle ordonne un supplément d'information désigne, soit l'un des membres de la chambre d'accusation, soit un juge d'instruction qu'elle délègue à cette fin ;

Rocco, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 15 novembre 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'Isère des chefs de viols par

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 148-2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation

Bertrand est donc constitué (arrêt attaqué p. 5 alinéa 1, 2 et 3) ; "1°) alors que la chambre d'accusation n'a d'autre pouvoir que d'examiner s'il existe des charges suffisantes à l'encontre du prévenu

Jean-François ; contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 25 septembre 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du FINISTERE sous l'accusation de viols aggravés

d'accusation a statué par un motif hypothétique équivalant à un défaut de motifs ; " alors, d'autre part, que la chambre d'accusation doit répondre aux chefs péremptoires des conclusions constituant

d'accusation, Anne-Laurence Quere avait démontré que les procédures lancées par les plaintes de ses parents n'étaient pas encore saisie; que, dès lors, la chambre d'accusation pouvait encore moins prétendre

Yannick, 1) contre l'arrêt n° 51 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 19 février 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de violences mortelles

à 5); "1°) alors qu'il appartient à la chambre d'accusation de se prononcer sur tous les chefs d'inculpation visés dans la plainte avec constitution de partie civile; que Pierre X... avait visé dans

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 8 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme, a rejeté sa demande de mise

d'accusation a siégé en chambre du conseil en présence de Mme Bolteau-Serre, magistrat stagiaire, qui a pris part avec voix consultative au délibéré ; " alors qu'aux termes de l'article 19 modifié

et 3 et à l'article 186-1 du Code de procédure pénale, ces textes dont les dispositions sont limitatives, leur ont attribué un droit d'exceptionnel ne les autorisant pas à soumettre à la chambre d'accusation

d'accusation, et non à celui du juge taxateur contrairement aux allégations contenues dans les mémoires des 23 novembre 2000 et 23 mai 2001, un recours adressé à M. le président de la chambre d'accusation

André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 10 juillet 1989 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a dit n'y avoir lieu

la procédure à un moment quelconque, la chambre d'accusation ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer de la légalité de sa décision ; "alors, d'autre part, que, dans son mémoire devant la chambre

Adam et de Mme Beau, et qu'il a été donné lecture de l'arrêt par une formation de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar composée de M. Grandsire, président, de MM.

Maurice, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON du 10 mai 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SAONE-et-LOIRE sous l'accusation d'homicide volontaire ;

d'accusation a derechef privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés"; Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté de l'accusé la chambre d'accusation, après avoir rappelé

, de rejeter cette demande (arrêt incident du 19 mai 1999 page 1) ; "1 ) alors que, si la chambre d'accusation doit statuer par deux arrêts distincts sur la demande de publicité des débats et sur la

Yannick, 1) contre l'arrêt n° 9 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 9 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de violences mortelles