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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300254_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1. Compte tenu de la circonstance que M.
Source officielleCH1 Référés
69fd081acdc6046d47fa7f97
1 avril 2026
1 avril 2026
référé de la présente juridiction en date du 12 juin 2024, les présentes parties défenderesses ont été condamnés à retirer des constructions et aménagements sur la parcelle litigieuse ZB N°[Cadastre 1]
Source officiellePS ctx technique
69d0134ccdc6046d4705d13d
2 avril 2026
2 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition délivrée à Me SAUTEREL par LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/00152 - N° Portalis
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0318DEC001601008
18 mars 2010
18 mars 2010
Sur le même terrain, il alléguait que l’avance des frais de procédure, d’un montant de 1 200 CHF, nécessaire pour saisir le Tribunal administratif fédéral, était hors de sa portée.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600222_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761 1
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301383_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Considérant ce qui suit : Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303038_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L.233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405226_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500148_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du département de la Savoie la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2512532_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01755_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation ».
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd894ef
6 septembre 2007
6 septembre 2007
X... vise expressément, à l'appui de son recours en révision, les 1 et 2 de l'article 595 du nouveau code de procédure civile, en fait le 1 compte tenu de son argumentation ; Attendu que M.
Source officielleChambre Sociale
644cb4e456c9f0d0f8b6f0f5
28 avril 2023
28 avril 2023
l'inspecteur de l'URSSAF a relevé que la législation sociale n'avait pas été correctement appliquée et a réintégré certaines sommes dans l'assiette des cotisations au titre des points suivants : - Point n°1
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502573_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01631_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser
Source officielleSaisies immobilières
68e88b2c3ea43407b9fb9d96
9 octobre 2025
9 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 26] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 24/00215 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5JY2 N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6878846463001e49f9f26a6b
16 juillet 2025
16 juillet 2025
l'information du patient au titre " de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310019
24 janvier 2019
24 janvier 2019
n'est pas davantage précisé que les époux X... se seraient vu remettre une clé de coffre-fort ; que l'état des lieux de sortie du 17 septembre 2013 indique en dernière page les observations suivantes : "1
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06256
26 janvier 2016
26 janvier 2016
1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2408641_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
B. 1. M. B, ressortissant tunisien né en février 1982, dit être entré en France en octobre 2022.
Source officiellePage 15 sur 65566