CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02506
30 novembre 2011
L. 221-1-2 du code de la consommation pour les ventes aux consommateurs, d'une obligation de suivi résultant de l'article L. 221-1-2 du code de la consommation et d'une obligation de retrait et de rappel
Cour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb68
24 septembre 2012
G, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme Fany X...les sommes de 14211, 78 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et de 600 € sur le fondement
6253cb22bd3db21cbdd8ce47
25 novembre 2008
La cour est saisie de l'appel interjeté par Melle X... du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris, section Encadrement chambre 1, du 18 décembre 2006 qui l'a déboutée de ses demandes.
5ème chambre sociale PH
63d0d61881a7b805de12b652
24 janvier 2023
En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Chambre sociale
63c105a5bf9fd47c90a137f5
12 janvier 2023
Il doit être liminairement rappelé que les dispositions des articles L. 1241-1 et suivants du code du travail ne s'appliquent pas au contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire
Pôle 5 - Chambre 6
60358651337a31ab4e374387
7 avril 2016
1953 à [Localité 1] (56) [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Jérémie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0021 Monsieur [X] [G] Né le [Date naissance 2
Chambre 4-1
62bfe09b413a8b69b32bf03b
1 juillet 2022
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 1er JUILLET 2022 N° 2022/264 Rôle N° RG 19/03189 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD25G Association MOM'SUD C/ [R] [H
3ème chambre A
67ef6e1147c7caf29d4c4ec7
3 avril 2025
La SARL Pharmacie Intérim exerce une activité de travail temporaire d'intérim spécialisée dans le domaine médical et de la pharmacie.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01802
31 octobre 2013
et L 1222-1 du code du travail, usage abusif du pouvoir disciplinaire : prononcé d'une sanction injustifiée et évocation d'autres faits fautifs antérieurs à l'avertissement donné, violation d'une obligation
Chbre Sociale Prud'Hommes
644b6375c51457d0f882dc1f
27 avril 2023
Ces multiples manquements de la part de l'employeur ne permettent pas de qualifier la procédure d'abusive.
Pôle 1 - Chambre 10
65b3698f8c0355000835f580
25 janvier 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS PÔLE 1 - CHAMBRE 10 ARRÊT DU 25 JANVIER 2024 (n° 36, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 22/20715
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00866
30 septembre 2020
Faits et procédure 1.
Pôle 5 - Chambre 8
63cb92f39c02507c9078ddf5
20 janvier 2023
[U] de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive.
6253cd26bd3db21cbdd926a6
9 septembre 2015
En tout état de cause, elle demande à la cour de : - condamner solidairement M. et Mme X...au paiement de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement
4 ème Chambre civile
6807f57feb5d421e6c59cf54
8 avril 2025
BATIR ET LOGER dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par M.
19ème chambre civile
660c4d551ff97dabd6b862c6
2 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: 19ème chambre civile N° RG 21/13366 N° MINUTE : CONDAMNE Assignation du : 17, 20, 23 Septembre 2021 21 Octobre
PCP JCP fond
69654c54cdc6046d470ffed7
9 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Laurence TARTOUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie PICHON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10748
Q... dénonçait alors.
65b369838c0355000835f57c
[V] de leur demande d'indemnisation pour procédure abusive, - condamné solidairement Mme [G] et M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00635
3 mai 2018
D... qui savait que nous avions dénoncé ses agissements hors les murs.
Page 15 sur 70