, et a rejeté ses nouvelles demandes de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen du mémoire personnel, pris de la violation des articles 137, 143-1,

Selon les dispositions de l'article 53 du code de procédure pénale, est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.

délit, le placement en garde à vue n'est possible, en vertu des articles 63 et 67 du code de procédure pénale, applicables à la date des faits, qu'à l'occasion d'enquêtes sur les délits punis d'emprisonnement

octobre 2021 à 1 heure, au cours de laquelle ont été découverts 1 127 kilos de cocaïne. 4.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 9 février 2018, à 1 heure 35, les agents des douanes ont procédé au contrôle d'un véhicule.

flagrant.

Patrice, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 24 novembre 1994 qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec port d'arme, séquestration d'otages et association

Lors de l'enquête menée en flagrance, P Y..., gérant de la société S, justifiait de ce que cette dernière avait passé un contrat de licence de marque avec l'Association du Cotre Corsaire de St-Malo, sise

l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles L. 3421-1, L. 3424-2 AL. 1, L. 3421-2, L. 3421-3 du Code de la santé publique, l'article 222-49 AL. 1 du Code pénal TRANSPORT NON AUTORISE

a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 407 ancien du Code pénal et 441-1

délit, le placement en garde à vue n'est possible, en vertu des articles 63 et 67 du code de procédure pénale, qu'à l'occasion d'enquêtes sur les délits punis d'emprisonnement ; qu'il s'ensuit que le

Andrée, épouse GIRAULT, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 mai 1991 qui, le premier pour fraude fiscale et complicité de ce délit, la seconde pour fraude fiscale

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 17, 19, 21-1, 57, 429, 591, 593 et

mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1,

et infractions flagrants ; "alors qu'aucune disposition de l'article 323 du code des douanes ne limite les interrogatoires aux infractions et faits flagrants" ; Vu les articles 323-3 et 334 du code des

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 160 F-D Pourvoi n° R 19-10.118 R É P U B L I Q U E F R

délit.

Vladimir X... du chef de tentative d'escroquerie en bande organisée, a prononcé la nullité des poursuites ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64-1