AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame B... Eva, née X..., demeurant ...

grevées de la servitude, M.

, au profit de : 1 ) M.

selon elle à la hauteur du mur mitoyen, les a assignés en démolition ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen : 1

de deux servitudes, l'une au profit du fonds numéro [Cadastre 1] acquis par la Sci du Moulin du Vicomte et au détriment de la parcelle n° [Cadastre 6] conservée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

possessoire en libération du passage sur la parcelle appartenant aux époux Y... contiguë aux leurs ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de Mme B..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'un procès-verbal de bornage ne peut valoir comme titre constitutif d'une servitude conventionnelle de passage

210 au profit de la parcelle AL 309, alors, selon le moyen : 1 / que l'impossibilité d'exercer une servitude n'entraîne son extinction qu'autant qu'elle s'est prolongée pendant trente ans ; qu'en décidant

ruine ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'accueilir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que l'assiette de la servitude légale de passage pour cause d'enclave doit être déterminée de

conventionnelle de passage à titre onéreux, s'exerçant au profit de l'immeuble, propriété des consorts A..., alors, selon le moyen : 1 / que dès lors qu'elle avait constaté elle-même que les titres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Daniel Henri, René G..., 2 / Mme Annie D...

[B], propriétaire de la parcelle voisine, cadastrée section B n° [Cadastre 1], en fixation de l'assiette de la servitude de passage. 4.

Y... d'utiliser le passage, alors, selon le moyen, "1 ) que le propriétaire du terrain servant d'assiette à une servitude de passage conserve le droit le plus absolu d'en jouir tant qu'il ne diminue pas

les consorts Y... une promesse de vente d'une propriété leur appartenant ; que les acquéreurs ont refusé de signer l'acte authentique de vente au motif que le terrain était grevé d'une importante servitude

et les demandes qui en sont la conséquence, l'acte de vente du 15 décembre 2010 qui comporte cession des parcelles [...] et 316 rappelle au chapitre « constitution de servitudes » : -1° qu'il existera

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1050 F-D Pourvoi n° Q 18-23.016 R É P U B L I Q U E

) que les ouvrages nécessaires pour user d'une servitude ou pour la conserver sont aux frais de celui auquel est due la servitude et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre