La déclaration d'appel a été formée par un agent de la caisse dépourvu du pouvoir spécial requis par l'article 931 du code de procédure civile.

000 francs chacune et à une amende de 800 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des

A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [W] [A], domiciliée [Adresse 1]

interventions sociales, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-24.155 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°

chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article 189-II de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la liste électorale spéciale à l'élection du congrès

chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article 189-II de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la liste électorale spéciale à l'élection du congrès

communication sports et loisirs, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 19-25.204 contre l'ordonnance rendue le 14 décembre 2016 par le conseiller de la mise en état et l'arrêt rendu le

_____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° F 15-28.907, H 15-28.908 et G 15-28.909 formés respectivement par : 1°

demande de communication, en leur qualité de conseillers municipaux, des documents suivants relatifs à l'évaluation de la saison culturelle 2014-2015 de la salle « La Commanderie », pour les différents spectacles

Vu, 1°, sous le n° 362347, la requête, enregistrée le 30 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Groupe Canal Plus, dont le siège est 1, place du Spectacle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 61B Minute N° RG 25/02586 - N° Portalis DBX6-W-B7J-27DX 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 13/04

Selon l'article D. 172-1 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, lorsqu'un travailleur salarié ou assimilé cesse d'être soumis à un régime spécial d'assurances sociales, relevant de l'article

chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article 189-II de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la liste électorale spéciale à l'élection du congrès

chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article 189-II de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la liste électorale spéciale à l'élection du congrès

chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article 189-II de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la liste électorale spéciale à l'élection du congrès

The applicant’s complaints under Article 8 of the Convention and Article   1 of Protocol No. 1 to the Convention concerning the alleged discrimination on the grounds of her marital status in the context

Faits et procédure 1.

du Fonds national de l'emploi qui visent notamment les articles L. 321-4 et R. 322-7 du Code du travail relatifs aux conventions prévoyant l'attribution d'une allocation spéciale pour les salariés âgés