les heures effectuées de la 36e à la 39e heure de janvier 2000 à octobre 2003 ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Vu l'article 5-V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, l'article L. 212

les sommes allouées à titre d'heures supplémentaires, repos compensateur et dépassement d'amplitude, d'indemnité de requalification et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°

-1 du code rural, en vertu duquel : "La production, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine, l'importation sous tous

prévention de blanchiment aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 184, 185, 186, 186-1,

-1-1 et L. 212-5 du Code du travail ; 2 ) qu'en calculant le montant des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies au-delà des forfaits en incluant une incidence de majoration

devenu L. 212-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 3.

Il soutient que : - cette décision, qui, en méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne mentionne pas le nom, le prénom

-1-1 et L. 212-4 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; que dès lors que l'employeur a fourni des éléments de nature à justifier les horaires

devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

d'organiser son temps de travail comme elle l'entendait, sans contrôle de ses heures de présence par l'employeur ; qu'elle a ainsi entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 142-1

-1 et L. 212-2 du code de la consommation ; - il appartient au service gestionnaire d'assurer l'entretien des canalisations jusqu'au compteur ; - sa requête n'est pas tardive dès lors que le titre

RCS [Localité 1] : 820 497 212 Représentée par son dirigeant : Madame [O] [S] Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier

Il convient de rappeler que la SIPM est une société d'attribution régie par les articles L.212-1 et L.212-17, R.212-1 à R.212-18 du code de la construction et de l'habitation; que conformément aux dispositions

-1 et L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration et l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 ; d’une insuffisance de motivation et d’examen de sa situation personnelle ;

les articles R. 411-11-1 et L. 212-7 du code de l'éducation ; - la décision litigieuse méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3 de la convention internationale des droits de

elle méconnaît les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, la qualité de sa signataire n’étant pas précisée.

sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 2001), de l'avoir condamné au paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1

août 2007 pour les heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, les articles L. 212-1 et L. 212-4 anciens du code du travail

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, L. 221-1

1130, 1170, 1171, 1227, 1228, 1229, 1231-1 et 1342-2 du code civil, L. 212-1 et L. 212-2 du code de la consommation 442-1 du code de commerce : - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société