SUR CE, le tribunal motive sa décision ainsi, Sur la connaissance de l'intervention d'AFD par le Maître d'Ouvrage, L'article 3 de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 dispose que « L'entrepreneur qui entend

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.

du 31 décembre 1975 et des articles 1240, 1315 et 1347 du code civil, de : - DEBOUTER la société ALPHA.O.BTP et la société SAS LES MANDATAIRES de leur demande de paiement formulée à l'encontre de la

Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.

du 31 décembre 1975 et notamment son article 14, Vu l'article 1164 du Code civil, Vu l'article 1182 du Code civil Vu les articles L.622-21 et suivants du Code de commerce * Déclarer la société GRAND

du 31 décembre 1975, constituerait un trouble manifestement illicite qu'il conviendrait de faire cesser.

dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 75-1334

du 31 décembre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations

du 31 décembre 1975 ; Attendu que pour rejeter la demande en fixation de la créance de la société Bluntzer au titre d'un solde dû sur la partie du marché principal sous traitée, l'arrêt retient que

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2021, la société Sippro-Solutions IP Protection conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans ses écritures précédentes, porte ses conclusions présentées

de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

le sous-traitant n'ait pas été accepté par le maître d'ouvrage et que ses conditions de paiement n'aient pas été agréées par ce dernier, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 75-1334

Bien-fondé du moyen Vu les articles 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

Dans ses dernières conclusions en date du 4 avril 2022, au visa des articles 12,13, 14-1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, 1353, 1363 du code civil et 16 du code de

décembre 1975.

du 31 décembre 1975 de sous-traiter la totalité d'un marché, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, justifié sa décision ; que le grief de la seconde branche, qui critique des motifs surabondants, est

et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 1353, 1363 et 1799-1 du code civil, Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, plus particulièrement ses articles 6, 12

Vu : - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative