[D] [C] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 28 novembre 2025, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction

d'instruction n° 2444/15/2 annexés à ce dossier en cote D 16, limité la nullité aux actes d'information énumérés au dispositif et n'a pas prononcé la nullité des cotes D 171 à D 174, D 120 (de D 16) et

244,91 . pour l'année scolaire 2002-2003, 2 925,70 . pour l'année scolaire 2001-2002 et 1 641,84 . pour l'année scolaire 2000-2001 correspondant à des frais de scolarisation dus, ensemble ladite instruction

-85.900 formé contre l'ordonnance du Président de la Chambre de l'instruction en date du 30 septembre 2022, qui a renvoyé l'affaire à la Chambre de l'instruction afin qu'il soit statué sur le fond de l'appel

[N], la chambre de l'instruction a jugé que : « Par ailleurs, la saisine directe de la chambre de l'instruction ne peut pas plus être liée à l'inobservation par le magistrat instructeur du délai de cinq

Pascal, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 30 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour tentative de meurtre, a confirmé l'ordonnance

-2 du code de procédure pénal ; que la chambre de l'instruction, en condamnant Mme Y..., par arrêt infirmatif, au paiement de l'amende civile sans constater que les formalités prévues à l'article 212-2

incompétente. 2.

d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une date de rendez-vous sous sept jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, afin qu'il puisse obtenir une attestation de prolongation d'instruction

[I] [C] afin de privilégier les intérêts d'une autre société, la SARL [2] (la société [2]). 3.

Le juge d'instruction a rejeté sa demande aux fins, notamment, de mainlevée de l'interdiction de paraître à [Localité 2] à laquelle il est astreint. 4. M. [N] a relevé appel de cette décision.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

avait déclaré non avenue cette ordonnance ; "2 ) alors qu'en affirmant que l'instruction est terminée depuis l'ordonnance de renvoi du 18 décembre 2003 tandis que, selon un arrêt du 17 mai 2005, la

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Mis en examen du chef susvisé, M.

[K] a statué sur cet appel par arrêt du 5 mai 2022, après le délai de 20 jours qui, courant de la date de l'appel expirait le 2 mai 2022 ; qu'à une précédente audience du 27 avril 2022, la chambre de l'instruction

Le premier moyen, proposé pour la société [2], critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu par la chambre de l'instruction, alors « que le président de la chambre de l'instruction est compétent pour

Le 11 mai 2023, le juge d'instruction, après requalification, a constaté l'existence de charges suffisantes contre M.

[W] a contesté cette décision devant la chambre de l'instruction.