sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 651-1, 4° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable à la date d'exigibilité des

[R] [H] qui se verra allouer la somme de 2000€ à ce titre. Les entiers dépens de la procédure seront supportés par la SARL TELE GUARD SECURITY.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES L'Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale, ci après l'UCANSS, a engagé M.

Arrêt rendu ce VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors des débats

[O] a été engagé le 2 novembre 2000 par la société Garage Salengro selon contrat à temps partiel en qualité de mécanicien automobile pour une durée hebdomadaire de 20 heures portée à 25 heures par avenant

S'agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l'exécution provisoire est facultative, en application de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

ARRET No R.G : 05/01033 YR/SD TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AVIGNON 22 février 2005 SA EUROPEENNE DES PRODUITS REFRACTAIRES (SEPR) C/ X... X... CPAM VAUCLUSE (84) X...

, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Orpéa, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 5 juin 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

S'EST VU ALLOUER EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 4 DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE UNE PENSION D'INVALIDITE AVEC MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE; QUE LA CAISSE

Le tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines a été saisi le 8 août 2012.

QUI N'EST PAS COUVERT, MEME PARTIELLEMENT, PAR LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE L 470 3EME ALINEA DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN L'EVALUANT A 2.000 F POUR CHACUN D'EUX ; QU'AINSI M. D...

GROUP, la société anonyme SOPRA STERIA INFRASTRUCTURE & SECURITY SERVICES, la société par actions simplifiée SOPRA HR SOFTWARE, la société anonyme SOPRA BANKING SOFTWARE, la société par actions simplifiée

Sociale des Alpes de Haute Provence afin de faire reconnaître la faute inexcusable de la société ARKEMA.

de commerce de Sens a désigné la Selarl [10] pour représenter la société [9] devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auxerre ; que, par jugement du 20 février 2018, le tribunal des affaires

ARRET N°201 N° RG 24/01638 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HCUS [L] [L] [L] [L] [L] C/ Société MAIF Mutuelle MSA HAUTE NORMANDIE Loi n° 77-1468 du30/12/1977

W... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un.

2013 : que pour le mois de mai 2013, la société SEPT D'ARMOR a versé à M.

] sollicite l'infirmation du jugement et demande : A titre principal, la condamnation de la SARL Abesses au paiement des sommes suivantes: . 9.461,44 euros à titre de rappel de salaire, . 20.000