du val-d'Oise aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports du Val-d'Oise et condamne celle-ci à payer au syndicat national des transports urbains

du travail prévoient donc des règles à respecter s'agissant de l'inaptitude du salarié à occuper son précédent emploi ; qu'aux termes de l'article L. 6511-4 du code des transports, les conditions d'aptitude

demandée ainsi que la présence sur les lieux d’un de ses agents habilité à la sécurité ferroviaire et ce afin de permettre à SNCF RESEAU de prendre les mesures nécessaires conformément à l’article L. 2242-4

moyens de transport. / Le coût de ces transports de substitution pour les usagers handicapés ne doit pas être supérieur au coût du transport public existant. / (...) " ; 4.

Le versement du carburant dans les cuves consistant en une opération de déchargement au sens de l'article L.3222-4 du code des transports, la prestation litigieuse s'analyse comme une opération de transport

du travail, ensemble l'article L. 6522-5 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6522-5 du code des transports : 6.

Exposé du litige La société Transports Charbonnier Frères a pour activité le transport de marchandises.

-19 et D. 1803-42 du code des transports ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l'article L. 6522-5 du code des transports, dans le respect des dispositions prises pour assurer la sécurité des vols et sans préjudice des dispositions des articles L. 6522-2 à L. 6522-4

Aux termes de l'article L. 6522-5 du code des transports, dans le respect des dispositions prises pour assurer la sécurité des vols et sans préjudice des dispositions des articles L. 6522-2 à L. 6522-4

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5314-4 du code des transports : " Les communes ou, le cas échéant, les communautés de communes, les communautés urbaines, les métropoles ou les communautés d'agglomération

LOGABAT [Adresse 3] [Localité 3] non comparante Monsieur [K] [S] [Adresse 4] [Localité 4] non comparant Monsieur [Y] [S] [Adresse 4] [Localité 4] non comparant SCI ST SAUVEUR [Adresse 5] [Localité

qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l'intérieur ou, s'agissant des activités qui relèvent de l'article L. 6342-4

l'aviation civile ; que, par ailleurs, il n'existe pas de disposition légale confiant au commandant de bord un mandat général pour représenter le propriétaire ; tel n'est pas le cas de l'article L. 6522-4

du travail, ensemble l'article L. 6522-5 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6522-5 du code des transports : 6.

L'article L. 5511-4 du code des transports précise que le terme « capitaine » désigne le capitaine, le patron ou toute personne qui exerce de fait le commandement du navire.

Aux termes de l'article L. 6511-4 du code des transports : " Les conditions d'aptitude médicale mentionnées à l'article L. 6511-2 sont attestées par () des médecins examinateurs agréés par l'autorité administrative

du code des transports.