auquel le juge ayant autorisé les opérations de visites et saisies a délivré une commission rogatoire pour exercer un contrôle sur les opérations se déroulant en dehors de son ressort ne peut, sans excéder

exclusif, sur plusieurs documents qui ont été traduits sur requête du juge d'instruction pour établir qu'il bénéficiait effectivement de la qualité d'agent exclusif de la société CHUNWOONG notamment :

des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales ; alors, 2 / qu'à l'issue d'un intérim, l'agent comptable intérimaire doit retrouver le poste qu'il a occupé en dernier

le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents

le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents

le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents

d'infractions aux dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, la loi exige que le procès-verbal base des poursuites soit signé par tous les agents

hiérarchique direct du chef de service de l'agent en faisant fonction, le congédiement avec ou sans préavis : par le directeur.

mentionnés aux 1° à 7° du I de l'article L. 231-2, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels de l'État ; - les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'État compétents en matière sanitaire

[M], au motif inopérant que ce mandat avait été expédié sur instruction des agents des douanes, quand l'absence d'un tel mandat de représentation consenti par le président de la société faisait obstacle

[2] Temps de préparation ayant excédé, dans certains cas, la durée prévue - Régularité.

relative au fonctionnement de la police judiciaire, elle relevait exclusivement de la compétence des tribunaux judiciaires ; que les époux X... ont alors fait assigner en référé le préfet de la Marne et l'agent

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective nationale du 31 octobre 1951 disposant qu'il pourra être procédé au licenciement d'un agent

principal ; qu'il était chargé de faire notamment souscrire par la clientèle des titres de capitalisation, selon un plan de travail fixé par son inspecteur et avec la collaboration des agents mandataires

différentes infractions à la détention et au commerce des métaux précieux, initiée sur citation directe de l'administration des Douanes et droits indirects délivrée au vu de procès-verbaux établis par les agents

et de gendarmerie nationale ; qu'en retenant en l'espèce que les images issues d'un système de vidéoprotection pouvait être licitement produites sans s'assurer qu'elles avaient été visionnées par un agent

Il résulte de ce texte que, d'une part, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints

Fernando, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance du HAVRE, en date du 9 mai 2000, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts, à effectuer des opérations de visite