X... avait fait bénéficier l'ouvrage pour en assurer la conservation ; et alors, enfin, qu'en se bornant à énoncer que la somme forfaitaire de 20.000 francs pouvait être retenue comme étant équitable au

31 et 32 du Code de procédure civile, Vu l'article 815-13 du Code civil, Vu l'article 2262 du Code civil alors applicable, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article 913 du Code civil, Vu

X... et non la plus-value éventuellement apportée à l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'immeuble indivis avait été amélioré

815-13 du Code civil ; 2°/ qu'en fixant la créance de Mme Y... au montant des échéances de remboursement des prêts payées par elle, sans rechercher si les sommes ainsi payées, qui ont permis l'acquisition

X... serait responsable ; Attendu que, nonobstant la référence erronée au principe de l'effet déclaratif du partage, la cour d'appel a exactement décidé, par motifs adoptés, que l'article 815-13 du

Aux termes de l’article 21-13-1 du code civil : « Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans

d'état conformément à l'article 21-13 du code civil et d'enjoindre au préfet du Var de lui renouveler pour perte sa carte nationale d'identité ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500

463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 815-13 du code civil ; Attendu que, pour laisser

Y..., contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 24 septembre 1997 par M.

de biens est indivis entre eux deux dans la même proportion ainsi que les constructions, par accession ; que celui des indivisaires qui a amélioré à ses frais l'état de ce bien a, conformément à l'article

-13 du code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Axa Corporate solutions assurance et la société Béton de France sud-ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau

815-13 du code civil.

[S], l'exposant) sur l'indivision en application de l'article 815-13 du code civil ; AUX MOTIFS QUE, sur la créance de M.

W... et de Mme C..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 815-13 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

constater son extranéité lui a été délivrée le 10 mai 1994, soit avant l'expiration du délai de 10 ans prévu à l'article 21-13 du code civil, de sorte qu'elle ne peut se prévaloir de la possession d'état

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de faire droit à sa demande d'acquisition de la nationalité française par déclaration sur le fondement de l'article 21-13 du code civil.

A titre subsidiaire, il invoque la possession d'état de français sur le fondement de l'article 21-13 du Code Civil.

815-13 du code civil ; ' des dépenses d'amélioration qu'il a financées depuis le 19 juillet 2016, ayant amélioré la valeur de l'immeuble au visa de l'article 815-13 du code civil, ' de la rémunération

Le récépissé prévu par l'article 1043 ancien du code de procédure civile a été délivré le 21 avril 2022.

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, 4°) ALORS QUE de QUATRIEME PART l'indivisaire qui a engagé des impenses nécessaires à la conservation – sans amélioration-d'un bien indivis, a