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247 167 résultats pour « ARTICLE 16 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre B

5fddbac7b870036186d3d940

Appel

1 août 2018

1 août 2018

de l'article 16 de celui-ci, sans préavis ni indemnités.

Source officielle

Page 15 sur 12359

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

63c10971bf9fd47c90a13c0d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur ce L'article 16 du Contrat de cession d'actions, déterminant les conditions de mise en 'uvre de la garantie d'actif et de passif dispose que : 16.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6871efb957f38d6b27c2774b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Au soutien de cette demande en nullité, elle développe quatre moyens examinés ci-après : ' Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la convocation L'article 16 du contrat du GIE, relatif à la convocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00250

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

attendu qu'ayant constaté qu'en application des articles 9. 3 du contrat partenaire et 3. 2 de l'avenant SFR Pro Multilignes, M.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67003dbdc34eb4cc857aa829

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aussi, et par application combinée des articles 16 et 802 du Code de procédure civile, le décompte ainsi communiqué sera écarté des débats.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110302

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

- AUX MOTIFS QUE « la Clinique soutient à tort que les demandes indemnitaires des médecins seraient irrecevables, comme n'ayant pas été soumises au préalable de conciliation prévu par l'article

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

697ad716cdc6046d470c8a06

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

*Sur la clause pénale En l’espèce, le contrat de bail prévoit dans son article 16 « clause pénale » que le non-paiement à son échéance exacte des sommes dues au titre des loyers et accessoires par le

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65c3d9c2c432ce7d11a6fcbb

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L’article 16 du contrat du 15 juillet 2008 relatif à l’état des stocks prévoit que la société Artvalue “fournira à l’ADAGP, à l’expiration du contrat, un état indiquant le nombre exact de sculptures en

Source officielle
CC

civ3

61372312cd58014677405042

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 août 1995), statuant

Source officielle
CA

4e chambre

60348aea78e75d782844205c

Appel

21 novembre 2016

21 novembre 2016

La clôture de l'instruction a été prononcée le 20 septembre 2016. '''' SUR CE : Sur la demande en résiliation du contrat de construction de maison individuelle, Il échet de constater que,

Source officielle
CA

1ère Chambre

600fefbbafeb3672d8896301

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

En outre, les acquéreurs n'ont pas demandé l'anéantissement du contrat sur le fondement des dispositions de l'article L271-1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b997

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Que son contrat précise que n'assurant pas le contrôle de la mise en oeuvre, il n'est pas tenu à une présence régulière sur le chantier sauf convocation par l'architecte ou le maître d'ouvrage.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01102

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

X... fait valoir que, si l'article 16 de son contrat de travail stipule que les congés payés sont intégrés aux commissions, cette intégration n'est licite que si les commissions sont majorées en conséquence

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635b7215b201587f74be03db

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Votre comportement empêche nécessairement la poursuite de notre collaboration et nous contraint donc à la rupture de votre contrat de travail pour insuffisance professionnelle (...)'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948ba

Appel

20 février 2020

20 février 2020

six membres )article 16 du contrat constitutif(, qui élit un président.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be799851e0008f1e72a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

, la fiche signée par Mme [I] assortie de la transmission d'un RIB correspondant parfaitement au support papier visé à l'article 16 du contrat.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

627ca8544781dc057dee7b82

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

de location-gérance par la société BP, au versement de la prime de fin de contrat prévue a` l'article 5.3 de l'AIP, a` la reprise des stocks prévue par l'article 4.1 de l'AIP, au versement d'indemnités

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6973a315cdc6046d4770cff9

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Cette clause est prévue à l'article 16 du Contrat de sous-traitance du BTP édition 2014 dont il est acquis qu'il fait partie du champ contractuel conclu entre la société CKD et la société AITEC EVOLUTION

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64549fc2eedb07d0f8186388

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Les articles L. 3123-1 à L. 3123-16 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, comportent des dispositions 'd'ordre public' et prévoient que le contrat de travail doit mentionner la

Source officielle
CC

civ2

60794e8c9ba5988459c48edd

Cassation

7 décembre 2006

7 décembre 2006

préjudice moral éprouvé à la suite du décès de sa fille ; Attendu que pour faire droit à la demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les exclusions de garantie prévues par les articles

Source officielle