AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
5fddbac7b870036186d3d940
1 août 2018
1 août 2018
de l'article 16 de celui-ci, sans préavis ni indemnités.
Source officiellePage 15 sur 12359
Pôle 5 - Chambre 9
63c10971bf9fd47c90a13c0d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur ce L'article 16 du Contrat de cession d'actions, déterminant les conditions de mise en 'uvre de la garantie d'actif et de passif dispose que : 16.
Source officielle