civile, l'article 17 de la loi du 13 juillet 1967, ainsi que l'article 1351 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions récapitulatives des 29 janvier 1997 et 20 février 1997, MM.

du cessionnaire en vertu de l'article 1324 du code civil ; le taux d'intérêt applicable à la créance doit être ramené au taux légal en application de l'article 1343-5 du code civil ; des délais de paiement

700 du code de procédure civile.

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

X... et la société Nantes conseil immobilier pour obtenir sa rescision pour lésion ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1675 du code civil ; Attendu que pour savoir s'il y a lésion de plus des

1690 du code civil dans sa rédaction alors applicable ensemble 31 du code de procédure civile ; - ALORS QUE DE TROISIEME PART si un acte de cession de créance peut, au sens de l'article 1690 du code

COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés,

659 du Code de procédure civile.

1134 du code civil.

dont il est parlé à l’article 1673 ».

L. 3242-1 du code du travail, le salaire minimum de croissance pris en compte pour le coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires est calculé, pour chaque année civile, sur la base de

[N] [E] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

Elle demande enfin paiement de la somme de 350 euros à titre de remboursement de frais d'huissier, et celle de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1469 du code général des impôts, sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article 1518 B de ce code. 6.

700 du code de procédure civile, condamne les époux Y...à verser la somme de 650 euros à Mme X... ; rejette la demande des époux Y...; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre

1674, 1675 et 1677 du code civil combinés que, si le vendeur a été lésé de plus des sept douzièmes, dans le prix d'un immeuble, il a droit de demander la rescision pour lésion de la vente, l'immeuble

Code de procédure civile.

1610 du code civil, ensemble l'article L. 221-14 du code de commerce ; 2°/ que l'établissement d'un écrit pour la constatation de la cession de parts sociales est de l'intérêt commun des parties en