LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ensemble les articles 287, 288, 291 du code de procédure

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283, 284 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QU'UN PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DE L'INCULPE

pour faux, la cour d'appel a violé les articles 1324 du Code civil et 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en procédant à la comparaison de la signature litigieuse

EN DATE DU 9 AVRIL 1968 ET LES REQUISITIONS DE MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL EN DATE DU 24 AVRIL 1968; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE, D'APRES LE POURVOI, IL Y AURAIT

282, 295 et 297 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal de tirage au sort du jury de jugement mentionne que Jean-Marie X... a été tiré au sort pour faire partie du jury de jugement

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, 144, 145, 148, 148-1, 197, 283, 593, 648, 651 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en

308 et 343 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droit de

475-1 du code de procédure pénale, et à chacune des trois autres parties civiles un euro en réparation de leur préjudice, outre la somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale

131-21, alinéa 9, du code pénal relatif à la confiscation en valeur ; qu'en jugeant que cette saisie pouvait être fondée, en outre, sur les alinéas 1 à 3 de l'article 131-21 du code pénal, relatifs à

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 557, 558, 563, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par Pierre X.

Elle conteste l’applicabilité de l’article 470-1 du code de procédure pénale eu égard à la qualification d’escroquerie, infraction intentionnelle.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

121-1, 313-1 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Carlo X... du chef d'escroquerie ; "aux motifs adoptés

   The applicant complains under Article 10 of the Convention that her conviction under Sections 281 and 282 para. 2 of the Penal Code violated her right to freedom of expression.   2.

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article 283-5 du Code rural (devenu l'article

pour composer la chambre d'accusation, et affirme que les trois magistrats ont été désignés à ces fonctions conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ; "alors que le

485 du Code de procédure pénale" ; Sur le moyen unique de cassation présenté dans le mémoire complémentaire, pris de la violation des articles L. 213-1 et L. 922-1 du Code de l'organisation judiciaire

282, 297, 302, 378 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le neuvième juré de jugement M.