R. 321-6 du code pénal, et, d’autre part, de ce qu’elle n’a pas informé les services de la préfecture de la Marne de l’existence de ses établissements secondaires, ni produit les extraits L Bis en méconnaissance

A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et par le directeur de la publication du magazine l'Express était nécessairement délictueuse ; aux termes de l'article 321-1 du code pénal, la personne poursuivie ne peut être déclarée coupable de recel

-3 et 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

, le 7 septembre 1999, à MONTROUGE, PARIS, infraction prévue par l'article 321-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 321-1 AL.3, 321-3, 321-9, 321-10

méconnaissance de l’article 321-1 du code pénal.

321-1 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mauro X... coupable de recel d'abus de confiance, l'a condamné

articles 112-1, 132-3, 132-19 et 441-3 du Code pénal, 460 de l'ancien Code pénal pris en sa rédaction issue de la loi n° 87-962 du 30 novembre 1987, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 309, 321, R40 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE

[A], la cour d'appel a violé les articles 388-5, 463, 512 et 593 du code de procédure pénale. » 14. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

309 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné à la peine de six

de banqueroute par détournement d'actif, à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

460 du Code pénal abrogé, 321-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt du 12 octobre 1998 attaqué a déclaré Claude Z... coupable

324-1, alinéa 2, du code pénal, 1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale ».

321-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL.3, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal A...

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 321-1, 321-2 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ; Vu l'article

175 du Code pénal ancien ; "alors qu'en vertu de l'article 175 ancien du Code pénal, l'amende ne peut excéder le quart des restitutions et indemnités ni être au-dessous du douzième ; qu'en l'espèce

Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et dans le respect des dispositions précitées prévues aux articles 6.II de la LCEN, L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques