de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu qu'en statuant à la majorité de huit voix au moins, la cour a fait une exacte application de l'article 362 du code de procédure pénale, dans

Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-23 du code pénal, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de motivation relève, quant à l'élément contrainte, violence

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

la peine de 20 ans de réclusion criminelle "à la majorité requise par l'article 362 du Code de procédure pénale" ; "alors que la peine prononcée étant le maximum de la peine encourue, elle ne pouvait

362 du Code de procédure pénale, des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "en ce que la déclaration de la Cour et du jury après qui, ait été rapportée une réponse affirmative sur les neuf premières

que les articles 706-16 et suivants du Code de procédure pénale réservent à la cour d'assises de Paris, composée conformément aux dispositions de l'article 698-6 de ce Code, la connaissance des infractions

343, 365 du Code des douanes, 502, 593 du Code de procédure pénale, de l'arrêté ministériel du 1er mars 1988 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel interjeté par M.

362, 366 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Brahim X... coupable d'avoir, à Gennevilliers (92), courant 1991, 1992, 1993 et 1994, commis par violence, contrainte

G... a méconnu l'article précité". 35. Le sixième moyen est pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3, 380-6, 591 et 593 du code de procédure pénale. 36.

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-18, 132-24 du Code pénal, et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions se borne à mentionner que

201 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, 365 du Code pénal, omission de statuer sur un chef d'inculpation, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

362 et 377 du Code de procédure pénale ; "en ce que ni l'arrêt attaqué, ni la feuille des questions ne constatent que le vote sur la peine est intervenu à une quelconque majorité ; "alors que, aux

132-18, 132-24 du Code pénal, 362 et 376 du Code de procédure pénale, 593 du même Code ; "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille des questions que, avant le délibéré sur la peine, le président ait

222-22 et suivants du code pénal, la cour d'assises n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ces textes et a violé l'article 365-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 388 du même

365 de l'ancien Code pénal, 434-15 du nouveau Code pénal, 575 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut et contradiction de motifs, manque

civiques, civils et de famille pendant 10 ans ; "alors que si la mention selon laquelle la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues à l'article 362 du Code de procédure pénale, implique

, qu'en s'estimant liée exclusivement par l'intitulé de la citation bien que la citation visât Francis X... personnellement, la cour d'appel a violé l'article 365 du Code des douanes ; "alors qu'en

Mais sur le moyen pris en sa seconde branche Vu les articles 131-21 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale : 11.