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397 058 résultats pour « ARTICLE 5 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007693655

Admin. suprême

19 novembre 1986

19 novembre 1986

042,14 F représentant le coût des travaux de remise en état de l'installation de chauffage ; Sur la recevabilité de la demande de la "SOMETH" devant le tribunal administratif de Nice : Considérant que l'article

Source officielle

Page 15 sur 19853

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TA

3ème chambre

DTA_2301840_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

, en application de l’article 5 de ce contrat.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007653788

Admin. suprême

24 mars 1978

24 mars 1978

AIENT ETE PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL ; /MAIS CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 5 DU CONTRAT PASSE ENTRE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT ET LA SOCIETE "LES

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100781

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Philippe X... soutient que l'application de cette clause n'est pas automatique et que sa mère, Suzanne A... n'a formulé aucune déclaration tendant à opter pour se prévaloir de l'article 5 du contrat de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdd6d2f9dd5aa1703e5a273

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Aux termes de l'article 5 du contrat, il a été convenu que le chiffre minimum pour tous ces agents est de 100 000 euros par mois, ce qui sera effectif, après 6 mois à dater de la signature du contrat et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00145

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 2004 du même code : 5.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65cbc2118ddbf41d3f42ad2c

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

(article 5 du présent contrat), un mois après la date de notification au résident par lettre recommandée avec accusé de réception ».

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01136

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

1315 du code civil ; 4°/ qu'en l'absence de résiliation intervenue conformément aux dispositions de l'article 5 du contrat, l'annexe 2 de celui-ci s'était en application de ses stipulations tacitement

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6711faae7603bf88a188464b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

D'autre part, l'article 5 du contrat de crédit-bail litigieux prévoit qu'il est convenu que le locataire renonce à tout recours contre le bailleur en cas de défaillance ou de vices cachés affectant l'équipement

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

631add89f575634f1371ebc2

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L'article 5 du contrat de mandat dispose qu'en vue de sécuriser la vente, de rassurer l'acquéreur et d'ainsi favorablement influencer sa décision, l'agence automobile souscrira, pour la couverture du véhicule

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb3cd33109fd079aca02

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande de communication de pièces Moyens des parties En demande, la société Sacnor conclut au bien-fondé de sa demande dès lors que l’article 5 du contrat de licence oblige la société Groupe

Source officielle
CA

17e chambre

6034227d84c8cb111a763f61

Appel

1 février 2017

1 février 2017

4 du contrat de travail de Mme [C] mentionnait une durée de travail de 35 heures réparties de manière alternative sur les semaines A et B ; que l'article 5 du contrat de travail précise qu'à la rémunération

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

62c7ca72cb8dca058e3e7bec

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En l'espèce, l'article 5 du contrat saisonnier du 6 mai 2017, de même que l'article 5 du contrat à durée indéterminée du 1er décembre 2017, définissent une clause intitulée «'Rémunération et horaires'»

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_1700529_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

La société Indigo Infra conteste devant le juge du contrat la validité de cette convention. Sur les conclusions tendant à la contestation de la validité du contrat : 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02141_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Ce second contrat prévoyait, en son article 5, qu'à l'issue de la période prévue à l'article 1er, le contrat pourrait éventuellement faire l'objet, par un avenant, d'un renouvellement, dans les conditions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100699

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

, p. 5, § 3 et 4 ; p. 6, § 6 ; et p. 7, § 7 et 8) ; qu'en considérant que ce contrat de dépôt liait la société BOULAY au motif que celle-ci « ne démontr ait pas que ce contrat serait "un faux ou un montage

Source officielle
CC

comm

6137221ecd580146773fa619

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

location "lorsque le matériel n'est pas encore livré, à la date d'installation du matériel, telle que définie à l'article 5 ci-dessous" ; que ledit article 5 stipulait que le vendeur devait installer

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0129DEC007049301

Admin. suprême

29 janvier 2008

29 janvier 2008

L’article 5 du contrat de sous-traitance signé à cet égard entre la ÇEAŞ et la requérante prévit que ledit contrat était régi par les lois turques.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00308

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

que l'article 5 du contrat de travail stipulait que « compte tenu de l'activité de l'employeur, M.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008078081

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

( ...)" ; que ces contrats, en vertu de l'article L. 710-16-2 du même code, sont conformes à un contrat-type annexé au contrat tripartite national visé à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle