AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007693655
19 novembre 1986
19 novembre 1986
042,14 F représentant le coût des travaux de remise en état de l'installation de chauffage ; Sur la recevabilité de la demande de la "SOMETH" devant le tribunal administratif de Nice : Considérant que l'article
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3ème chambre
DTA_2301840_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
, en application de l’article 5 de ce contrat.
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