AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b635dc51457d0f882dba8
27 avril 2023
27 avril 2023
[U] à leur encontre par application des articles 554 et 555 du code de procédure civile.
Source officiellePage 15 sur 1845
civ2
6137244fcd5801467741470c
14 octobre 2004
14 octobre 2004
66, 331, 334, 335, 554 et 555 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'au sens de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, l'évolution du litige réside dans l'apparition d'un élément
Source officielle