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36 896 résultats pour « ARTICLE 554 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

644b635dc51457d0f882dba8

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[U] à leur encontre par application des articles 554 et 555 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 15 sur 1845

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CC

civ2

6137244fcd5801467741470c

Cassation

14 octobre 2004

14 octobre 2004

66, 331, 334, 335, 554 et 555 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'au sens de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, l'évolution du litige réside dans l'apparition d'un élément

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

68f7136ccbf3d85a0c71eb10

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

[U] [W] au regard des exigences de l'article 554 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre

65b0c1ae8d0ccf000877e7db

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

- Vu l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties de leur demande.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301424_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201611

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

554 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer recevable l'intervention volontaire de la société Zurich insurance PLC, l'arrêt énonce que, selon l'article 325 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00653

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

appelées à l'instance », la cour d'appel a violé les articles 552 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'en raison du lien d'indivisibilité

Source officielle
CC

soc

6137241acd5801467741249e

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

cinquième moyen, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2001), pour des motifs pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210453

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

553 du code de procédure civile, soulevée par M.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

69d89739cdc6046d47bc30ad

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il demande au président de la chambre de : Vu les articles 68, 554, 555, 899, 906-2 et 906-3 du code de procédure civile, Vu les principes directeurs du procès et le respect du contradictoire, -dire

Source officielle
CA

1ère Chambre

634f95f6b5afe5adfff28d34

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

SUR CE, 1) Sur l'intervention dite "volontaire" de la sarl Flonatlou Suivant l'article 554 du code de procédure civile, seules les parties qui n'étaient pas présentes ou représentées en première

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea72

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

555, 558, 563, 566, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après s'être qualifié de contradictoire, a prononcé diverses peines contre

Source officielle
CA

1ère ch. civile

67ee176e51255e24994fc3ef

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

1343-2 du code civil, - condamné M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64101ec8980e61fb026a9bb8

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Pajeot, membre de la Selarl Lexavoue Normandie, avocats.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6032809c358b2cb485593952

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62833c515a52a8057d991940

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

par les époux [X] ; - Réservé les dépens et les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210692

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

A..., Aux motifs que : aux termes de l'article 554 du code de procédure civile peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100674

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200305

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

6, § 1 er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 552 et 553 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 552 et 553 du code de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb681f47e994feb26bb

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Sur la demande de fixation de sommes au passif de la société Normandy express et de condamnation de Mme [G], en qualité de mandataire ad'hoc de la société Normandy express Selon l'article 554 du code

Source officielle