321 du code civil est un délai suspendu pendant la minorité de l'enfant, qu'il ne saurait être considéré comme portant atteinte à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

et de la famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-4, 112-2-4 du Code pénal, 8, 591, 592 et

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

l'article 1353, du code civil.

nullité du licenciement, de sorte que la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

versées à la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

7 des conditions générales annexées à la lettre de mission, que cet article pouvait être regardé comme une clause pénale, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1152 du code civil, dans leur rédaction

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'article 8 de la convention des parties ne mentionnait aucune

1245-3 et 1245-8 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que, de troisième part, le producteur peut être responsable du défaut quand bien même

L. 121-1 et L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article 1235 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1,

L. 190, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, et R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales

1147 devenu article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1583 et 1591 du code civil, ensemble les articles 10 de la loi du 10 février 2000 dans sa rédaction antérieure à loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, ensemble l'article 3 de l'arrêté du 10 juillet 2006

que les articles D. 422-4-1 et D. 422-5 du Code de l'aviation civile, fondements des poursuites par renvoi textuel de l'article R. 427-1 du code de l'aviation civile, ne sont pas entachés d'illégalité

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, et l'article R. 313-1 du même code, dans

2 du Code civil, ensemble l'article 99 de la loi du 10 juin 1994 et l'article 35 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 ; Mais attendu que si le renvoi fait au titre III de la loi du 25 janvier 1985 par

[Z] demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 1147 et 1149 anciens du Code civil, Vu les articles 1103 et 1231-1 et 1231-2 du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L.124